La S.A.S. [1] s'est opposée aux prétentions adverses et a formé une demande en article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

2 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

X... en position de disponibilité : Considérant que, suivant les dispositions de l'article L. 871 du code de la santé publique en vigueur à la date de la décision litigieuse, la mise en disponibilité des

euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen

Sur le moyen unique : Vu l'article 1150 du Code civil, ensemble les articles L. 132-6 et L. 133-1 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Playmarc ayant chargé

[E] Défendeur : la société Banque CIC Sud-Ouest Requête n° : 859/22 Ordonnance n° : 90096 du 19 janvier 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Banque CIC Sud-Ouest

843, 851, et 853 du code civil, - faire droit à leur action en réduction en application de l'article 921 alinéa 1 du code civil si la quotité disponible est dépassée par Mme [F] [F], A titre subsidiaire

455 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 ; Vu le décret n° 2001-652 du 19 juillet 2001 ; Vu le code

700 du code de procédure civile.

700 du nouveau code de procédure civile ; 2°) de condamner le centre hospitalier de la Mure à lui verser les sommes précitées, assorties de la capitalisation des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier

A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

544 du Code civil et 1er du 1er protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5 alinéas 1 et 2, 480-7 du

L'équité ne commande pas d'allouer une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile à l'EPFLI Foncier Coeur de France.

Il y a donc lieu d’ordonner, au visa de l’article 860 du code civil, le rapport du don manuel consenti à [B] [P] pour la somme de 75 000€.