MOTIFS Aux termes de l'article 899 du code de procédure civile : 'Les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat.

MOTIFS - Sur la demande de caducité : Selon l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est faite par acte contenant des mentions prescrites à peine de nullité, est signée par

MOTIFS - Sur la demande de caducité : Selon l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est faite par acte contenant des mentions prescrites à peine de nullité, est signée par

MOTIFS - Sur la demande de caducité : Selon l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est faite par acte contenant des mentions prescrites à peine de nullité, est signée par

Les personnes mentionnées à l'article R 1453-2 2° sont les défenseurs syndicaux. L'article R1461-2 du même code ajoute que « l'appel est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 SEPTEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

l'invitant, le cas échéant, à s'adresser au bureau d'aide juridictionnelle, Vu la constitution d'avocat par la [Localité 6] [Localité 5] Habitat, qui n'a pas conclu, Sur ce, la cour, Selon l'article

901 du code de procédure civile, si bien que la caducité de la déclaration d'appel n'est pas encourue.

901 du code de procédure civile, si bien que la caducité de la déclaration d'appel n'est pas encourue.

de cassation, elle a satisfait aux exigences de l'article 901 du code de procédure civile.

Selon l'article 901 du code de procédure civile dans sa version applicable à l'espèce " la déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, outre les mentions prescrites

R.1461-2 du code du travail, 'l'appel est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel.

; qu'ils demandent qu'ils soient déclarés irrecevables en leur appel, conformément aux dispositions des articles 901 & 58 du code de procédure civile ; qu'aux termes de l'article 901 du code de procédure

, applicable aux instances en cours, a modifié l'article 901 du code de procédure civile qui dispose désormais que la déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant

901 du Code de Procédure Civile dans la mesure où y est annexé la copie du jugement critiqué, le timbre dématérialisé, la comparution des parties conforme aux dispositions des articles 54 et 57 du Code

524 du code de procédure civile.

La nullité, prévue par l'article 901 du code de procédure civile, est une nullité pour vice de forme, qui ne peut dès lors être prononcée qu'à charge pour l'intimé de justifier d'un grief que lui cause

La nullité, prévue par l'article 901 du code de procédure civile, est une nullité pour vice de forme, qui ne peut dès lors être prononcée qu'à charge pour l'intimé de justifier d'un grief que lui cause