Dès lors sa demande, formulée postérieurement à celle sur le fond doit-être rejetée sur le fondement de l'article 74 du code de procédure civile.

909 et 911 alinéa 1er du code de procédure civile en ce qu'elles ont été notifiées à la partie appelante hors le délai fixé par le premier des articles susvisés ; - juger qu'en application des dispositions

L'article 911 du code de procédure civile dispose que : 'Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise

l'article 699 du code de procédure civile.

- CONDAMNER Monsieur [B] [R] à payer à Monsieur et Madame [N] la somme de 3000 € au visa de l'article 700 du Code de procédure civile.

911, alinéas 1 et 3, du code de procédure civile.

L'article 911 du code de procédure civile prévoit que sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au

non représentée, conformément à l'article 902 du code de procédure civile.

de la mise en état (conclusions du 14 décembre 2006, p. 15, § 3), la Cour d'appel, statuant en formation collégiale, a violé les articles 901, 910 et 911 du Code de procédure civile.

Par application de l'article 911 du code de procédure civile, elle devait notifier ses conclusions à l'avocat de Mme [I] [O] épouse [T] dans ce délai dès lors que celui-ci était précédemment constitué.

procédure civile, faute d'exécution du jugement assorti de l'exécution provisoire, outre le paiement d'une indemnité de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle se fonde sur l'article 911 alinéa 4 du code de procédure civile, et invoque la force majeure, caractérisée, selon elle, par l'indisponibilité de son conseil, Maître [N] [F], qui a fait l'objet d'un

[M] dans le délai prescrit par l'article 911 du code de procédure civile ; Prononcer la caducité de l'appel formé par M. [M] ; Condamner M.

En vertu des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusiopns des parties pour plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.

905-2 du code de procédure civile.

Sur le moyen relevé d'office 4. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Régie Lignes d'Azur de leur demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

[Z] et l'EIRL [Z] DAMIEN au regard des dispositions des articles 564 et 910-4 du code de procédure civile, - rejeter les demandes formées par M.

700 du code de procédure civile.

911 du code de procédure civile.