En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement

Considérant qu'aux termes de l'article 6 du code rural alors en vigueur : "La commission communale, au cours des opérations de délimitation des ouvrages faisant partie du domaine communal, propose à l'approbation

L. 122-5 du code de l’urbanisme n’ont donc pas été méconnues.

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural, le remembrement "a principalement pour but, par la constitution

Aux termes de l'article L. 121-15-1 du code de l'environnement : " La concertation préalable peut concerner : / 1° Les projets, plans et programmes mentionnés à l'article L. 121-8 pour lesquels la Commission

340 et 341 du Code rural, 121-1 du Code pénal, 2 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, statuant sur

L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l'article D. 323-31-1 du code rural et de la pêche maritime

Le document d'orientation et d'objectif du SCoT, approuvé une délibération du 29 juin 2015, comporte en application de l'article L. 122-1-9 du code de l'urbanisme un document d'aménagement commercial (

L.161-1 du Code rural, - qu'en application de l'article L.161-3 du code rural, tout chemin affecté à l'usage du public est présumé appartenir à la commune ; il appartient donc au demandeur de renverser

L 711-1 à L 711-4, L 712-1, L 714-3 alinéa 1er, L 714-5, L 714-6 du code de la propriété intellectuelle, L 120-1, L 121-1 du code de la consommation, 1382 du code civil : - étant précisé qu'il a été

de la sécurité sociale concernant les seuls salariés sans constater d'acte interruptif de prescription, ont violé les articles 1234-7 du Code rural (ancien) et 2244 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant

Aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ". 5.

Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime doit être écarté. 13.

Qu'il s'ensuit qu'un tel licenciement est dépourvu de cause au sens de l'article L 122-14-3 du Code du Travail.

L. 411-59 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-47 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime : 10.

Enfin, aux termes de l'article R. 123-46-1 du même code alors en vigueur : " I. - L'avis mentionné à l'article L. 123-19 est mis en ligne sur le site de l'autorité compétente pour autoriser le projet ou

Aux termes, d'une part, de l'article R. 112-1-6 du code rural et de la pêche maritime : " Le projet de zone agricole protégée est soumis pour accord au conseil municipal de la ou des communes intéressées

Aux termes, d'une part, de l'article R. 112-1-6 du code rural et de la pêche maritime : " Le projet de zone agricole protégée est soumis pour accord au conseil municipal de la ou des communes intéressées