En application de l'article L 1154-1 du Code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L 1152-1, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence

L'article L 1235-2 du code du travail dispose que '[...]

* * * MOTIFS Sur le licenciement Il résulte des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié

de l'article L.1234-1 3° du code du travail, en l'occurrence 2 mois de salaire.

En application des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

sur les indemnités ; qu'en l'absence de faute grave, la salariée est fondée à réclamer le paiement de : - conformément à l'article L. 1234-1 du code du travail, l'indemnité de préavis correspondant à deux

Ainsi l'employeur a failli à son obligation de reclassement que lui imposent les dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail.

L 1234-1 du code du travail, soit pour un salaire mensuel brut de 1702, 63 euros, une indemnité de 3405, 26 euros.

[O] la somme de 1 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné en application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail le remboursement par la société

Au titre de l'indemnité de préavis et en application de l'article L. 1234-1 du code du travail, et de l'art.2.12 de la convention collective applicable, il doit être alloué de ce chef la somme de 5 753,08

que prévue à l'article L. 1222-1 du Code du travail.

S'agissant de l'indemnité au titre du préavis de départ, l'article L.1234-1 du code du travail prévoit que lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit à une indemnité

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

L.1132-1 du code du travail.

L 1234-1 du code du travail et au vu des bulletins de salaire produits aux débats, à 5928 ¿.

MOTIFS Sur le licenciement Il résulte des dispositions de l'article L.1234-1 du code du travail que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue

L. 1245-1 du code du travail.

Sur les demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse Il résulte des dispositions de l'article L.1234-1 du code du travail que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de