Il ajoute qu’il appartient au juge d’appliquer la valeur locative laquelle s’évalue selon les critères définis à l’article L.145-33 du code de commerce et non sur la base du loyer plafonné en y appliquant

149 du code précité.

L 145-37 et L 145-38 du Code de commerce, juger en conséquence que le loyer du bail commercial s'élève à ce jour à la somme de 12.800 euros hors taxes par trimestre ; Juger qu'aux termes du bail

L 145-39 du code de commerce.

Dès lors, il y a lieu d’y faire droit et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. ORDONNE Article 1er : M. BQ...

38 4 bis du code général des impôts et, par suite, s'est fondée sur les dispositions du IV de l'article 43 de la loi du 30 décembre 2004 ; qu'afin de donner tout son effet à la décision n° 2010-78 QPC

361, 38 euros outre intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 30 décembre 2011'; * 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - condamner la SAS PROMEO PATRIMOINE

violé les articles L. 122-12, L. 122-12-1, R. 516-30 et R. 516-38 du Code du travail et 100 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que le conseil de prud'hommes n'était pas

Euroméditerranée a été condamnée à payer aux époux X...la somme de 1500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

moyen de cassation, pris de la violation des articles 14, 17, 62, alinéa 3, 78, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour a refusé d'annuler le procès-verbal n° 38 daté du 21 octobre

Aux termes de l’article 2241 du code civil : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription (…) ».

de LYON aux fins d'organisation d'une mesure d'instruction en application de l'article 145 du code de procédure civile à la quelle il a été fait droit par ordonnance du 9 septembre 2010.

38-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - en outre, la décision de non-renouvellement de son contrat n'a pas été précédée de l'entretien prévu au même article 38-1 ; - cette décision, qui ne

Sur ce Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et en application des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, le tribunal peut

, 48, 333 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1215, 1240, 1241 et 1347 et suivants, 1353 du code civil, Vu les articles L. 236-1, L. 442-2 et s. et R. 236-1 du code de commerce,

Mr Y... n'avait pas une ancienneté dans l'entreprise justifiant l'octroi de l'indemnité légale prévue par l'article L 122- 14- 4 du code du travail, qui ne peut prétendre qu'à une indemnité égale à son

144 et 145 du code de procédure pénale ; (...)." 2.