AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 3ème section
65b40701753f879640d6083c
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure.
Source officiellePage 48 sur 1944
Référés
6a0f90c3cdc6046d4780ac9d
21 mai 2026
21 mai 2026
497 du code de procédure civile dans un délai d'un mois à compter de la signification de la décision » comme le prévoit l'article R. 153-1 du code de commerce.
Source officielle