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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2303289_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations
Source officielle1ère chambre
DTA_2201123_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
L. 213-2 du code de l'urbanisme tenant à la tardiveté de la mise en œuvre de la procédure par l'EPF ; - les décisions méconnaissent les articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme en ce que
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00407_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2101181_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
juillet 2018, sur laquelle se fonde la délibération du 23 octobre 2018, que le projet sur ce secteur n'était pas établi avec précision en méconnaissance des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01782_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Et aux termes du dernier alinéa de l'article D. 213-13-1 du même code : " Le délai mentionné au troisième alinéa de l'article L. 213-2 reprend à compter de la visite du bien ou à compter du refus exprès
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03501_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L. 213-1-1 du code de l'urbanisme, au prix auquel elle l'a acquis, soit 1 755 000 euros plus 95 000 euros à la charge de l'acquéreur, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard courant à l'expiration
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302507_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Par une décision du 28 juillet 2022, le maire de Mandelieu-la-Napoule a exercé le droit de préemption commercial de la commune, sur le fondement de l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme, sur le fonds
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102529_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
les articles L. 210-1 et L. 1321-1 du code de la santé publique dès lors que la préfète de l'Oise n'a pas adopté des mesures suffisantes pour garantir la qualité de l'eau destinée à la consommation du
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105170_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire. / Dans les articles L. 211-1 et suivants, L. 212-1 et suivants et L. 213-1 et suivants, l'expression "titulaire du droit de préemption"
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2202035_20220812
12 août 2022
12 août 2022
L. 300-1 du code de l'urbanisme, en méconnaissance de l'article L. 210-1 du même code ; - en ce qui concerne l'illégalité interne, l'intérêt général qu'il y aurait à préempter le bien plutôt que de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02524_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme.
Source officielleChambre 9 cab 09 F
6635295ce4b5292aaa662404
10 avril 2024
10 avril 2024
210-1 du code de l’urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2300354_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04722_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01958_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
répondant à l’un des objets mentionnés aux articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l’urbanisme et à un intérêt général suffisant.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03552_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003247_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des
Source officielleRéféré prononcé jeudi
6a0ed233cdc6046d476b7df4
16 avril 2026
16 avril 2026
articles 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 225-110, alinéa 2 et R. 225-87 du Code de commerce, Vu l'article 1844, alinéa 2 du Code civil et l'article 17 du décret n° 78-704
Source officielle1ère chambre
DTA_2201023_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
L. 213-2 et R. 213-7 du code de l'urbanisme et des articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales ; - à la date de cette décision, aucun projet même prévisionnel répondant
Source officielle9ème chambre
DTA_2100442_20230217
17 février 2023
17 février 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire
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