aurait une incidence sur le calcul de la rente mensuelle versée à Madame Z... , la Cour d'appel a violé les articles 270 et 276-3 du Code civil.

X..., ès qualités, ne pouvait toutefois ignorer que la prescription triennale de l'article L. 225-54 du code de commerce était acquise puisqu'il se référait expressément à ce texte ; que l'arrêt retient

700 du code de procédure civile, - condamner Mme [B] [G] aux entiers dépens, en ce compris 50 % des honoraires et frais du tiers évaluateur.

  Non-épuisement des voies de recours internes     Selon le Gouvernement, les requérants n’ont pas épuisé, comme l’exige l’article 35 de la Convention, les voies de recours internes faute

Le requérant se pourvut en cassation, contestant l’interprétation de l’article 304 du code de procédure pénale. Par une décision du 30 avril 1997, la Cour de cassation rejeta le recours.

les éventuels frais d'exécution et débouté la société INTERPROMOTION de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

31 du décret du 28 décembre 2005 modifiant l'article 785 du nouveau code de procédure civile, le 19 septembre 2007, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Catherine DESLAUGIERS-WLACHE

700 du code de procédure civile ; * Outre les entiers dépens de l'instance, en ce compris le coût de la sommation interpellative en date du 18 juin 2025.

Considérant que l'article 2 du décret attaqué inclut dans le champ de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, qui définit les matières dans lesquelles le président du tribunal administratif

de la procédure de licenciement et celle de 700 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

450 du code de procédure civile

12, 16, 334 et 338 du code de procédure civile, -vu l'article L.113-9 du code des assurances, -vu l'article L.114-1 du code des assurances, -vu l'article L.124-3 du code des assurances, -vu l'article

Enfin, aux termes de l’article L. 225-207 du code de commerce : « L’assemblée générale qui a décidé une réduction de capital non motivée par des pertes peut autoriser le conseil d’administration ou le

450 du code de procédure civile.

  220 du code de procédure pénale ; paragraphe 21 ci-dessous).

L'article 54 alinéa 2 du code de procédure civile dispose qu'à peine de nullité, la demande initiale mentionne : 1° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ; 2° L'objet de

Sur ce, En vertu de l'article L. 721-3 du code de commerce, 'les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de