dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

145 du code de procédure civile, Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront, Mais, sans délai, Tous droits

L’article 278-1 du Code de procédure civile dispose que “L'expert peut se faire assister dans l'accomplissement de sa mission par la personne de son choix qui intervient sous son contrôle et sa responsabilité

233, 234, 235, 237, 238, 239, 242, 243, 244, 245, 247, 248, 267 et 273 à 284-1 du Code de procédure civile ; RAPPELLE qu'en application de l'article 276 du Code de procédure civile, l'expert peut remettre

La SAS TINA a été assignée selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile. Elle n’a pas comparu.

Dès lors, s’applique en l’espèce le second alinéa de l’article 1 er du Protocole n o   1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il sera, en conséquence, en application des dispositions des articles 473, alinéa 2, et 474, alinéa 1, du code de procédure civile, statué par décision réputée contradictoire.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

D'une part, en vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable

L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les demandes au titre des indemnités de retard L’article L.441-10 II du code de commerce dispose que les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application

L'équité et la situation économique des parties commandent de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE Vu l’article 455 du code de procedure civile ; Vu l'assignation introductive d'instance du 1er août 2025 à laquelle il est renvoyé pour l'exposé des moyens et des prétentions ; Vu

Par conclusions en date du 6 juillet 2021, Mme [F] [K] née [I] demande à la cour au visa de l'article 646 du code civil, des articles L.1123-1 du code général des propriétés des personnes publiques et

pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions des articles R. 123-10 et R. 123-10-1 du code de l'urbanisme ; ALORS QUE, de quatrième part, en énonçant, pour débouter les consorts