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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre civile
65a0eaa95bbe450008b2cdb8
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, de : ' à titre principal, - juger que les conditions de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution ne sont pas remplies, M.
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019989589
16 décembre 2008
16 décembre 2008
tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé suivant les modalités définies par ce même article L. 512-17 ; qu'à
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2109194_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
D'une part, aux termes du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa nomenclature en vigueur avant le 1er mai 2021 : " L'autorité administrative
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00496_20250213
13 février 2025
13 février 2025
L. 511-1 et L. 512-1 du code de l'environnement ".
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00546_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L. 511-1 du code de l'environnement.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2203563_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
notification de la décision ". 2.D'autre part, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, dont les
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02043_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Elles soutiennent que : elles ont intérêt pour agir contre l’autorisation attaquée dès lors que le projet envisagé présente des inconvénients au sens des dispositions de l’article L. 511-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2508295_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01736_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas.
Source officiellesoc
613720a2cd580146773ecbe0
11 juin 1987
11 juin 1987
X... s'est borné à déclarer dans son contredit : "ladite décision ayant déclaré le Conseil de prud'hommes incompétent par application des dispositions de la loi du 24 juillet 1966 et de l'article L. 511
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2001065_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
L.511-1 du code de l'environnement, notamment au regard du risque incendie.
Source officiellesoc
6079b1259ba5988459c514aa
1 mars 1989
1 mars 1989
puis de femme de service du 2 avril au 22 septembre 1984, une allocation à raison de la perte de son emploi et des dommages-intérêts pour résistance abusive alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03009_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
A la suite de ces décisions, par un arrêté du 1er mars 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation, sur le fondement des dispositions du 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée
Source officiellesoc
6079b17a9ba5988459c5255c
18 juin 1996
18 juin 1996
recrutement d'une infirmière ne comporte aucune clause exorbitante du droit commun et que le travail, effectué à domicile, était étranger à toute mission de service public ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article
Source officiellesoc
6079b0b69ba5988459c4f989
10 mai 1979
10 mai 1979
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L . 511-1 DU CODE DU TRAVA IL : ATTENDU QUE DAME X..., QUI A TRAVAILLE DE 1966 AU 11 MAI 1973, DATE DE SON LICENCIEMENT, D'ABORD EN QUALITE D'HOTESSE
Source officielleciv1
60794b939ba5988459c4365d
8 juillet 1986
8 juillet 1986
de cette proposition d'assurance, bien qu'ayant personnellement touché la prime correspondante ; Attendu que la compagnie d'assurances s'étant trouvée contrainte, en raison des dispositions de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA04895_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
L.511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA06154_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifié à l'article L. 611-1 du même code : " I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03903_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Elle soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé en fait ; il ne précise pas lequel des intérêts énoncés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement fait obstacle au projet ; la motivation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104171_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
En deuxième lieu, Mme B née D ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle est ressortissante
Source officiellePage 48 sur 8132