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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2501718_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 février 2025, la SAS édition scientifique en ligne demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2301096_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, la procédure de passation de la délégation de service public lancée par la commune d'Agon-Coutainville pour l'exploitation du casino de la commune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2307716_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

Simon, en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2518422_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d’annuler la procédure initiée par la Région Ile-de-France (Pôle lycées - Direction patrimoine et maintenance) en vue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2518423_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d’annuler la procédure initiée par la Région Ile-de-France (Pôle lycées - Direction patrimoine et maintenance) en vue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2518424_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d’annuler la procédure initiée par la Région Ile-de-France (Pôle lycées - Direction patrimoine et maintenance) en vue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2510589_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2520397_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2025, la société GT Print, représentée par Me Lecoeur, demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 551

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2401350_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2400402_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2300520_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2402391_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

B C demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la décision par laquelle la direction interdépartementale des routes du Sud-Ouest

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2201276_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

B en application de l'article 551-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2412367_20240615

Administratif

15 juin 2024

15 juin 2024

A pour statuer sur les demandes en référé, présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2500979_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 juin 2025, la société MB Corps, représentée par Me Cabrol, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 551-1 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2505632_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 juin 2025, la société Nord DT, représentée par Me Thoor, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2601565_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041929790

Admin. suprême

27 mai 2020

27 mai 2020

La société Clean Building a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Martinique, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, l'annulation de la procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2403813_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2205918_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 septembre 2022, la société R agence doit être regardée comme demandant au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du

Source officielle

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