[H] aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile ; *les a condamnés in solidum à payer les sommes suivantes au titre de l'article 700 du code

L145-41 du code de commerce avant de solliciter la résiliation du bail sur le fondement de l'article L641-12 du même code, -ayant perçu les loyers du preneur, la SCI LOCABEL ne fait état d'aucun motif

1244-1, 1343-5 du code civil et L. 145-41 du code de commerce, de : '- infirmer l'ordonnance en ce qu'elle a : - constatons l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 24 juin

L'article L.621-42 du même code ajoute que les actions en justice et les voies d'exécution autres que celles visées à l'article L. 621-40 sont poursuivies au cours de la période d'observation à l'encontre

L.622-21 du code de commerce.

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît les principes généraux du droit des entreprises en difficultés, notamment l'article L. 622-17 et L. 622-24 alinéa 5 du code de commerce ; - le

[D] fait valoir que si le recours à un technicien au visa de l'article L. 621-9 du code de commerce n'est pas soumis aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, il n'y a

L. 622-24 du code de commerce, dans un délai de deux mois à compter de la date d'exigibilité de la créance, - rejeté les demandes présentées au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Y...à garantir la SAS Y...et à indemniser la SAS VESO de toutes condamnations, - de leur allouer 40. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Suite à la demande de la société NES, le président du tribunal de commerce de Nice a ouvert une procédure de conciliation au sens de l'article L. 611-6 du code du commerce, laquelle procédure s'est soldée

629, 49 euros en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, assortie des intérêts de droit ; 2°) de mettre à la charge de la société Seine Normandie Services, outre les entiers

euros au titre des loyers et charges, d'une indemnité mensuelle d'occupation outre la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L 122-41 du code du travail, aucune sanction ne peut être infligée au salarié sans que celui-ci soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui.

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

Le Tribunal de Commerce de Marseille a par jugement du 27. 09. 2006, fait droit à la demande, ce avec capitalisation et exécution provisoire, outre un article 700 du Code de Procédure Civile.

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il n'était pas soumis à l'obligation de produire un visa long séjour de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour

R. 662-3 du code de commerce, Vu les articles L. 622-21 et L. 622-7-I du code de commerce, Vu l'article 568 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces à l'appui, - recevoir la