L. 631-8 et L. 661-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 631-8 et L. 661-1 II du code de commerce : 4.

tierce-opposition a été déposée au greffe du tribunal de commerce le 4 avril 2023 a considéré que le délai légal de 10 jours prévu à l'article R. 661-2 du code de commerce était dépassé de quatre jours

Dans son assignation en date du 3 juin 2024, Mme [L] [O], nom d'usage [G], demande au premier président de la cour, au visa de l'article R. 661-1 al. 3 du code de commerce et de l'article L. 661-9 du code

; NOMME en qualité de commissaire de justice la SELARL [W] [H], [Adresse 5], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de commerce ; FIXE à douze mois à compter

et l'article 313-1 du code pénal : 8.

Vu les dispositions de l'article L 662-7 du code de commerce, Vu la nullité du jugement entrepris, Vu les dispositions de l'article 562 du code de procédure civile et l'effet dévolutif de l'appel, Statuer

L.663-2 et L.663-3 du code de commerce, CONSTATE l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [X] [J], demeurant 6 avenue Auber - 78600 MAISONS LAFFITTE ; FIXE à la somme de

du Code de Commerce).

Aux termes de l'alinéa 1 de l'article L. 662-8 du code de commerce, le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L.233

R. 626-48 du code de commerce et l'article R. 661-6 du code de commerce ; Mais attendu que, s'il résulte de l'article R. 661-6 1° du code de commerce que le débiteur qui fait appel du jugement qui prononce

elle a agi dans le délai de dix jours de l'article 661-2 du Code de commerce qui devait être prolongé du délai de distance d'une durée de deux mois de l'article 643 du Code de procédure civile - elle

- s`agissant du rapport du juge-commissaire visé à l'article R 662-12 du Code de Commerce, il est indifféremment écrit ou oral et en l'espèce, il a été oral.

R 661-6- 3° du Code de Commerce, l'affaire est instruite, conformément aux dispositions des articles 905 du code de procédure civile, selon les dispositions des articles 760 à 762 du code de procédure

* le débiteur et son conseil sollicitent la compétence du tribunal des activités économiques de Paris au sens de l'article L. 662-8 du code de commerce.

L'article R. 661-1 alinéa 4 du code de commerce précise que « Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé

§ 4 — Sur l'exécution provisoire et les voies de recours En application de l'article R. 661-1 du Code de commerce, les jugements rendus en application des titres II à IV du livre VI du Code de commerce

R. 621-21 du code de commerce, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles L. 622-20, L. 641-4, R. 622-18 et R. 641-11 du code de commerce, ensemble l'article 31 du code de procédure civile

Décision contradictoire au visa de l'article 469 du code de procédure civile, en premier ressort.