Bien-fondé du moyen Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-1131 du 10 février 2016 et l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 6.

mai 2007 au 4 novembre 2007 est parfaitement infondée ; que l'article 1131 du code civil prévoit notamment que l'obligation sans cause ne peut avoir aucun effet ; que la cause de l'obligation de paiement

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et L. 281 du livre des procédures fiscales que l'ensemble du contentieux du recouvrement

N11 du même règlement ; - il méconnaît l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme.

La protection de la biodiversité, de la faune et de la flore n’est pas au nombre des intérêts protégés par l’article R. 111-27 du code de l'urbanisme, à cet égard distinct de l’article R. 111-26 de ce

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113 17, alinéa 1er, du code des assurances ; Attendu que les exceptions visées

pour assurer l'un des objectifs énumérés à l'article 144 du même code. 16.

X... ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a encore violé l'article 1131 du code civil ; 5°/ que M.

et contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit au mépris des droits de l'auteur ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation

et contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit au mépris des droits de l'auteur ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation

[V], par conclusions transmises le 22 août 2022 visant les articles L. 141-5, L. 217-4 et suivants du code de la consommation et l'article 1641 et suivants du code civil, demande à la cour de : - infirmer

du François et l’article L.111-11 du code de l’urbanisme. 8.

méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - le projet nécessitait l'avis préalable de l'architecte des bâtiments de France.

1323, 1324, 1162 du code civil ainsi que des articles L. 113-4, L. 113-8 et L.'114-2 du code des assurances, aux fins d'obtenir': - la vérification de l'écriture du remplissage du questionnaire et de

B et Mme D la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur l'exception de prescription biennale : - conformément aux articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances, combinés aux articles 2241 et 2239 du code civil, la saisine du tribunal en vue d'obtenir

du c) de l'article 111 du code général des impôts.

L. 111-11 du code de l'urbanisme dès lors qu'il devait faire application des dispositions de l'article L. 332-8 du même code ; à supposer même applicable l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, il