En outre, aux termes de l’article L. 251-2 du même code : « Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens

/38/CE et celles des articles L. 251-1 et L. 251-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; elle méconnaît les stipulations

moyen juridique le bail à construction tel qu'il est défini par les articles L 251-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, puis suivent ensuite successivement la convention relative

de quitter le territoire français : - elle procède d’une erreur de droit en méconnaissance de l’article L. 251-1 2° du code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une

En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 921-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M.

Le président du tribunal a désigné Mme B... en application de l’article L. 922-2 du code de justice administrative.

et de l'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 27 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004, de l'article L. 251-1 2° du

Le président du tribunal a désigné Mme Foulon en application de l’article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

F ne peut par ailleurs se prévaloir d'un droit au séjour permanent au sens des dispositions de l'article L. 251-2 du même code, dès lors qu'il ne remplit pas la condition de cinq années de résidence légale

F ne peut par ailleurs se prévaloir d'un droit au séjour permanent au sens des dispositions de l'article L. 251-2 du même code, dès lors qu'il ne remplit pas la condition de cinq années de résidence légale

les dispositions des articles L. 233-1 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 251-1

410 du code de procédure pénale ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation liée à la méconnaissance de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

En outre, aux termes de l’article L. 251-2 du même code : « Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens

de l'article L. 251-1 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

SUR QUOI : Sur la recevabilité des pièces 25a, 25b, 25c, 25d, 25e, 25f, 25h, 25i, 25j et 47 de M.

Aux termes de l’article L. 251-1 du code de la sécurité intérieure : « Les systèmes de vidéoprotection remplissant les conditions fixées à l'article L. 251-2 sont des traitements de données à caractère

251, alinéa 1 du code pénal. 6.

de quitter le territoire français : - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 251-1, 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

, 02/254, 02/257, 02/262, 02/263, 02/264, 02/265, 02/266 et 02/267 ; Attendu que restent donc à examiner les factures 02/237, 02/238, 02/239, 02/240, 02/241, 02/242, 02/243, 02/244, 02/2250, 02/252,