l'article L.642-12 alinéa 4 du code de commerce à compter de la décision du Tribunal" , et ce, conformément au plumitif.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-48 du code de commerce : " Le délai de recours d'un mois prévu à l'article L. 752-17 court : (...)

, étant observé en tout état de cause que cette violation n'est pas visée par les dispositions de l'article L. 1235-3-1 du code du travail comme de nature à entraîner la nullité du licenciement.

, de l'article 10 du règlement général des marchés de la bourse de commerce de Paris, homologué par arrêté ministériel du 16 septembre 1968, des articles 59, 60, 405 et 460 du Code pénal, des articles

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

462 alinéa 3 du code de procédure civile, la cour composée de : Mme Marianne FEBVRE, présidente, Madame Béatrice MARS, conseillère, Madame Florence TANGUY, conseillère, a statué sans audience

450 du Code de Procédure Civile

sont accordées à ce que le litige soit encadrée par les articles 1103 et 1104 du code civil.

qu'il convient, par application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, de rectifier le jugement rendu le 17 mars 2026, en statuant dans les termes ci-après ; PAR CES MOTIFS :

L. 242-6-3 du Code de commerce, 132-1 du même Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation de la règle "non bis in idem" ; "en ce que l'arrêt du

462 alinéa 3 du code de procédure civile et que la décision sera prononcée par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2025.

462 du code de procédure civile.

en totalité ; qu'ils sont donc en droit de s'opposer à la demande de délai des appelants, sur le fondement de l'article L 145-41 du Code de commerce ; que le loyer des mois de décembre 2005 et de janvier

L. 463-2 et aux articles L. 463-4, L. 463-6 et L. 463-7.

462 du code de procédure civile.

R. 13-49 alinéa 3 du code de l'expropriation.

461 et 463 du Code de Procédure Civile   ; Considérant qu'il ressort de la lecture de l'arrêt susvisé que ses dispositions ou ses motifs sont dénués de tout caractère ambigu ou obscur   ; que par conséquent

L'article 462 du Code de Procédure civile dispose que Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction