Aux termes de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies

Halil comme juge des référés sur le fondement de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

L. 121-8 du code de l'urbanisme dès lors que le simple agrandissement d'une construction existante ne constitue pas une extension de l'urbanisation ; - les dispositions de l'article L. 151-12 du code

) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Saint-Affricain

16 de la directive européenne dite "retour" : Il résulte des dispositions combinées des articles L. 554, R. 553-4, R. 553-13 et 14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

T... au sens de l'article L 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, étant ajouté, si besoin est, qu'en matière consulaire ou diplomatique, les autorités françaises n'ont

Aux termes de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies

En application de l'article L 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé en rétention admnistrative que pour le temps strictement nécessaire

à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission ; qu'aux termes du troisième alinéa du même article, reproduit à l'article L. 554-1 du code de justice administrative : Le représentant de

La préfète du Val-de-Marne a saisi également le présent tribunal de trois requêtes demandant l'annulation des dispositions contestées. 2 Aux termes de l'article L. 554-1 du code de justice administrative

La préfète du Val-de-Marne a saisi également le présent tribunal de trois requêtes demandant l'annulation des dispositions contestées. 2 Aux termes de l'article L. 554-1 du code de justice administrative

La préfète du Val-de-Marne a saisi également le présent tribunal de trois requêtes demandant l'annulation des dispositions contestées. 2 Aux termes de l'article L. 554-1 du code de justice administrative

code général des collectivités territoriales et de l'article L. 554-3 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du maire de la commune de Colombes du 23 septembre

Albertini, président de la 6ème chambre, comme juge des référés, en application de l'article L. 555-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu les dispositions des articles L741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ; Après avoir entendu : Me Omer GONULTAS en ses observations. M.

Aux termes du troisième alinéa de cet article, reproduit à l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension.

L. 554-3 du code de justice administrative et du 3ème alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales.

civil ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; 1.