Par ailleurs, les articles 581 et 582 CPC relatifs aux procédures en référé prévoient que le tribunal peut ordonner des mesures temporaires pour prévenir un dommage imminent ou sauvegarder

584 et suivants du Code de procédure pénale.

les [mesures préventives ordonnées], à savoir les articles 18, alinéa 2, 584 du code judiciaire et 1382 du code civil, ne sauraient être considérées comme des dispositions légales suffisamment précises

sur la contraintela majoration d’un montant de 2908 € n’est pas motivée comme le requiert l’article L211-1 du code des relations entre le public et l’administration.S’agissant du montant des sommes réclamées

alinéa de l'article 4 du décret attaqué n'ont pas pour objet et ne peuvent avoir légalement pour effet de faire obstacle à l'application des prescriptions de l'article L.162-6 du code de la sécurité sociale

Il n'y a lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

4 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen et l'article L. 1233-3 du code du travail ; 3.

même code, le Premier ministre a exercé la compétence qu'il tient de l'article 21 de la Constitution pour assurer l'exécution des lois et n'a pas empiété sur le domaine de la loi défini à l'article 34

1154 du Code civil, a dit qu' il ne peut prétendre à aucune part sur la somme de 19 886 €, l' a condamné à payer aux demandeurs la somme de 2 000 € sur le fondement de l' article 700 du Code de procédure

450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Karen STELLA, conseiller, le président étant empêché en application de l'article 456 du code de procédure civile et par William BOUKADIA, greffier

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