Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre 1ère section
65a6d83647251e2b2424bc4e
16 janvier 2024
16 janvier 2024
des assurances, Vu les articles L.121-12, L.124-3, L.124-5 et L.114-1 du Code des assurances, Vu les articles 1792 et suivants et subsidiairement 1231-1 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil
Source officielle3ème Ch. Civile Cab. 2
67f98a1b0ea89248182afa39
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur la garantie de la société MAAF ASSURANCES En vertu de l’article L 124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdb1da9db5300b252a5f7a6
8 avril 2019
8 avril 2019
Condamner in solidum les compagnies Mma Iard et Mma Iard Assurances Mutuelles à payer à M. N... O... la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; 11.
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 1
67f445454e0040aa37366040
7 avril 2025
7 avril 2025
En réponse, par conclusions signifiées le 12 juin 2023, la société Abeille Iard & Santé demande au tribunal de : Vu les articles 1792 et suivants du code civil Vu l’article 700 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6881bebe53f7f060d28c7919
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Toutefois, il ressort de l'assignation délivrée par la société BWB ès qualités à l'égard de la société CGPA, que la société BWB ès qualités exerce l'action directe fondée sur l'article L.124-3 du code
Source officielleChambre 04
65c28436a2af13da68679b5b
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 21 avril 2023, M. et Mme [A] demandent au tribunal de : Vu l’article 1792 du code civil, Vu l’article L.124-3 du code des assurances
Source officielleChambre 6/Section 5
65c1302cd4f3671a27f6b876
5 février 2024
5 février 2024
1224 du code civil).
Source officielle1re chambre 2e section
5fdc962e7fbc8ab936eb0347
13 novembre 2018
13 novembre 2018
- condamné solidairement les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles à payer à Mme [E] la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle1re chambre civile
69678aeecdc6046d4742fbfb
13 janvier 2026
13 janvier 2026
000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2100795_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
C, et à lui verser l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 3.
Source officielleCour d'Appel
6253c91bbd3db21cbdd87409
4 janvier 2005
4 janvier 2005
préjudice sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil. [* d'annuler la clause de "claims made" figurant dans le contrat d'assurance souscrit auprès de la compagnie CESKA POJISTOVNA,
Source officielleCour d'Appel
6253cdb5bd3db21cbdd9437c
14 décembre 2018
14 décembre 2018
Par dernières conclusions du 25 juillet 2016, la MAF prie la Cour de : - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit recevable les demandes formées par la copropriété, - vu les articles L. 124-3 du
Source officielle1ère Chambre
6034796d7f5d086779bb5487
2 décembre 2016
2 décembre 2016
L. 124-3 du code des assurances, condamné la SA Allianz IARD à verser directement à la SARL Cogrema et à M.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
651fa53ac601f08318991655
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Sur la garantie décennale A titre liminaire, conformément à l'article L. 124-3 du code des assurances, l'action directe de M. et Mme [F] à l'encontre de la SMABTP, assureur de la responsabilité décennale
Source officielle1ère ch. - Sect. 2
66a3f610c63cd64a75c59bcb
22 juillet 2024
22 juillet 2024
700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens, lesquels pourront être recouvrés par Maître Florence PAIN membre de la SCP IEVA-GUENOUN PAIN selon l’article 699 du Code Civil ; DECLARER
Source officielle10e Chambre
6163231d3dbed56e5e2c2fab
14 décembre 2011
14 décembre 2011
de ses débours outre celle de 941 € au titre de l'indemnité forfaitaire de l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale et celle de 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleChambre civile 1-3
6969ee36cdc6046d477e6106
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[X] a assigné, devant le tribunal de grande instance de Nanterre, la société Allianz, sur le fondement de l'article L.124-3 du code des assurances aux fins d'indemnisation de ses préjudices qu'il évaluait
Source officielle4ème Chambre
63ca43239066fd7c90fc2839
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Par acte d'huissier en date du 19 octobre 2018, la société Pigeault Immobilier a fait assigner la société SMABTP devant le tribunal de grande instance de Nantes sur le fondement de l'article L 124-3 du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202773_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
E à la somme de 8 947,32 euros ; - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
68df5bd6cf4e7f1c37e1cc7b
2 octobre 2025
2 octobre 2025
en application du 3° de l'article L. 221-3-1 du présent code.
Source officiellePage 48 sur 2428