C, premier vice-président, pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l'article R. 222-13 (1°) du code de justice administrative.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative, en particulier ses articles L. 778-1 et R. 778-1 à R. 778-7. La présidente du tribunal a désigné M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-15 du code de l'expropriation ; Attendu que pour fixer le montant de l'indemnité

L. 432-13 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

la qualification du terrain prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 13-15 II du Code de l'expropriation ; 3°/ alors que, d'autre part, si aux termes de l'article L. 13-15 II du Code

Aux termes de l'article R. 776-13-1 du code de justice administrative : " Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux recours formés, en application des articles L. 614-5 ou L. 614

Renaud DELOFFRE a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 20 Septembre 2024 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de

de l'article R. 776-13-1 du code de justice administrative.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

, et à lui régler celle de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article R. 776-13-1 du code de justice administrative.

D, premier vice-président, pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l'article R.222-13 (1°) du code de justice administrative.

B, premier vice-président, pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l'article R.222-13 (1°) du code de justice administrative.

C, premier vice-président, pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l'article R.222-13 (1°) du code de justice administrative.

Delmas, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l'article R.222-13 (1°) du code de justice administrative.

C, premier vice-président, pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l'article R.222-13 (1°) du code de justice administrative.

de l'article R. 776-13-1 du code de justice administrative, dans leurs rédactions applicables.

2°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens et la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.