AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137239bcd5801467740bf81
18 juillet 2001
18 juillet 2001
: Vu les articles 403 et 409 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 615 du même Code ; Attendu que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement ; que l'acquiescement
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cr
61372586cd5801467741e7b8
14 mars 1994
14 mars 1994
385 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 162-38 et R. 162-18 du Code de la sécurité sociale, 4 et R 36-15 du Code pénal et 593 du Code
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