l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 210-6 et R. 210-6 du code de commerce : 5.

L. 721-3 du code de commerce et des articles L. 211-3 et R. 211-3 du code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que l'appréciation du préjudice subi par la société

210 F du code général des impôts.

COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

4 du décret n° 2007 du 4 janvier 2007, devenu article D. 3312-42 du code des transports ; 3.

5.2, 3 et 4 et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 215, 215-2 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des

Yves R..., domicilié [...] , 210°/ à M. Patrick OOOOOOO..., domicilié [...] , 211°/ à Mme Danielle CCCC..., domiciliée [...] , 212°/ à M. Karim T..., domicilié [...] , 213°/ à M. UU...

L. 212-4-3 du code du travail ; 3 / qu'en tout état de cause, la seule circonstance selon laquelle un salarié à temps partiel a vu son horaire modifié dix-huit fois en deux ans sans qu'un délai de

partiel, au sens de l'article L. 212-4-2 du code du travail, et qui sont déterminées compte tenu du plafond prévu à l'article L. 241-3, il est opéré un abattement d'assiette destiné à compenser la différence

R. 211-2 du code de l'urbanisme ; - la décision de préemption n'est pas intervenue avant l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article L. 213-5 du code de l'urbanisme dès lors qu'elle n'a pas

Beyer ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué est entaché d'une violation de l'article 216 du Code de procédure pénale" ; Attendu que l'arrêt attaqué a été prononcé par le président conformément aux dispositions

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 213-21 du code de l'urbanisme, " Le titulaire du droit de préemption doit recueillir l'avis du service des domaines sur le prix de l'immeuble dont il envisage

Elle fait valoir : - que l'article L 218-2 du code de la consommation ne sanctionne pas le non-respect du délai biennal par la prescription d'une créance mais par celle de l'action du créancier ; qu' en

L.218-10, L.218-20, L.218-21, L.218-24, L.218-26 à L.218-30 du code de l'environnement, de la Convention internationale de Londres du 2 novembre 1973 pour la prévention de la pollution par les navires

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, 221-1 et 221-3, 434-15 et 434-44 du Code pénal, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale et des articles 197, 214

222-23 et suivants du Code pénal et des articles 214, 215, 215-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale et de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il résulte de l'information

6-3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 222-23, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 et 222

, 211 et 218 de l'ancien Code pénal et violation des articles R. 9-1 et R. 232 du Code de la route ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Renaud X... à 2 mois de prison avec sursis et à une amende