En premier lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers

L. 251-1, 1° et 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pouvaient être substituées à celles de l'article L. 611-1 du même code, comme base légale de la décision portant obligation

des chenaux d'accès aux ports et qui l'autorisait notamment à louer des engins à des tiers, ne se distinguait pas des activités visées par l'article L. 251-1 du Code de commerce et, d'autre part, que

seuls ressortissants européens ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'existence d'une menace grave

L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent s'appliquer à l'exclusion des dispositions précitées de l'article L. 611-1 de ce code. 4.

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

que l'obligation de quitter le territoire français est illégale ; - l'interdiction de circulation sur le territoire français est insuffisamment motivée au regard de l'article L. 251-1 du code de l'entrée

La requérante est ainsi fondée à soutenir que le préfet de l’Aube a fait inexacte application des dispositions du 2° de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

L 251-1, 3ème alinéa du code de la construction et de l'habitation.

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation

Sur la légalité des arrêtés attaqués : Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative compétente peut, par décision

A l'appui de sa requête dirigée contre l'arrêté du 2 mars 2025 par lequel la préfète de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français en application du 2° de l'article L. 251-1 du code

Considérant ce qui suit : 1. M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1er de

En premier lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable aux citoyens de l'Union européenne : " L'autorité administrative compétente

En quatrième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, transposant l’article 27 de la directive n° 2004/38/CE du 29 avril 2004

Le préfet de l'Essonne fait valoir dans son mémoire en défense que les dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pourraient être substituées

Et aux termes de l'article L. 251-6 : " Le sixième alinéa de l'article L. 251-1 et les articles L. 251-3, L. 251-7 et L. 261-1 sont applicables à l'interdiction de circulation sur le territoire français

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation