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26 839 résultats pour « article L.331-25 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre civile 1

6a189e10cdc6046d4748aa37

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[V] [C] et Mme [A] [C] demandent au tribunal, au visa des articles 1641 et suivants du code civil, 1603 et suivants du code civil, 1224 et suivants du code civil, 1104 et 1194 du code Civil, 1231-1 du

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2503836_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Nice : Alpes-Maritimes ».

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200243

Cassation

16 février 2012

16 février 2012

L. 441-2, alinéa 8 du code du travail dans sa version issue de la loi du 19 février 2001, ensemble les articles L. 3313.-2 et L. 3314-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant fait ressortir qu'au

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0316DEC003719718

Admin. suprême

16 mars 2021

16 mars 2021

    Le 23 novembre 2012, les requérants déposèrent un recours sur le fondement des articles 333 et 336 du code civil auprès du tribunal pour enfants de L’Aquila («   le tribunal   »

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2302565_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Aux termes de l'article L. 331-15 du code rural et de la pêche maritime, en vigueur jusqu'à son abrogation par la loi du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : " Toutes les actions, y compris l'action

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2203165_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Aux termes de l'article L. 331-15 du code rural et de la pêche maritime, en vigueur jusqu'à son abrogation par la loi du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : " Toutes les actions, y compris l'action

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2407434_20240808

Administratif

8 août 2024

8 août 2024

E B et Mme A C, représentés par Me Rodet, demandent au tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision de la commission

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TA

3ème chambre

DTA_1908602_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

331-19 et L. 331-20 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69fd8185cdc6046d47048edf

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

MOTIVATION DE LA DÉCISION : L'article L 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge, l'autorisation de pratiquer

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025528944

Admin. suprême

12 mars 2012

12 mars 2012

même que cet arrêt vise l'ordonnance du 24 septembre 2009 ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 331-2 du code rural : " I.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00393

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

[J] lui permettrait de faire face à son obligation tant que ledit plan était respecté, a violé les articles L. 622-28 et L. 626-11 du code de commerce et l'article L. 341-4, devenu L. 332-1, du code de

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

6a160231cdc6046d47077c65

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[T]) - Dossier RG 26/101 - Dossier RG 25/199 (N° 25/332) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le VINGT SIX MAI DEUX MIL VINGT SIX, par Madame Laure CAMUS, Présidente

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TA

Chambre 2

DTA_2301923_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Selon l’article L. 331-3 du même code, l’autorité administrative « vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l’article L. 331-3-1, si les conditions de l’opération permettent de délivrer l’autorisation

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TA

3ème Chambre

DTA_2304502_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Par lettre datée du 1er août 2023, Me Faivre-Vilott a indiqué qu'en application des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300704

Cassation

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Selon l'article L. 331-6 du code rural et de la pêche maritime, si le preneur est tenu d'obtenir une autorisation d'exploiter en application de l'article L. 331-2 du même code, la validité du bail est

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65af698bb6c6260008b53140

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Aux termes des dispositions de l'article R. 334-3 du code de la consommation en leur version en vigueur du 1er novembre 2010 au 1er juillet 2016, le plan conventionnel de redressement mentionne qu'il est

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02051_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 331-3 du code rural et de la pèche maritime : " L'autorité administrative assure la publicité des demandes d'autorisation dont elle est saisie, selon des modalités

Source officielle
CC

cr

61372655cd58014677424c14

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

334-2 ancien du Code pénal, 111-4 et 227-22 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Edouard X... coupable

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034359366

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

L. 331-1-1 cité ci-dessus doit, par suite, être écarté ; En ce qui concerne l'article R. 331-7 du code rural et de la pêche maritime : 6.

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TA

7éme chambre

DTA_2005346_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

aux dispositions de l'article L. 331-24 et de l'article L. 331-31 du code de l'urbanisme ; - la surface taxable est erronée eu égard à l'article L. 331-26 du code de l'urbanisme, en vigueur lors de

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