313-7-7 du Code Pénal, et enfin la condamnation au paiement d'une somme de 2.000 euros pour un préjudice complémentaire, outre 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 475-1 du Code

Pierre X... à lui payer 257 500 euros de dommages-intérêts et 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; - condamné M. G...

475-1 du Code de Procédure Pénale devant la Cour.

; 5 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, publication de l'arrêt dans quatre journaux) envers Y..., partie civile non appelante, en réparation du préjudice subi par celui-ci

Stéphane à lui payer la somme de 762, 25 Euros au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale. RAPPEL DES FAITS Il est expressément renvoyé au jugement entrepris pour l'exposé des faits.

000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l&

32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881, 121-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a considéré

A les sommes de 200 000 F CFP en réparation du préjudice subi et de 120 000 F CFP au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

1134 du Code civil, 29 et 52 du décret-loi du 30 octobre 1935, 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale

L.121-1, L.121-4, L.121-5, L.121-6 et L.213-1 du Code de la consommation, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[A] sollicite la confirmation des dispositions civiles du jugement querellé qui lui a accordé 101 156 euros à titre de dommages-intérêts outre 1 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure

475-1 du Code de procédure pénale ne sont pas applicables devant la Cour de Cassation ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; REJETTE la demande de la société

500 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; " aux motifs que la matérialité des faits dénoncés par Y... est compatible avec la version minimaliste qu'en donne X... qui

464 du Code de procédure pénale ; Vu les articles 3 et 464 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon ces textes, les juridictions répressives ne peuvent statuer sur l'action civile qu'après

Z..., partie civile, outre indemnité article 475-1 du Code de procédure pénale ; " aux motifs que le procès-verbal de saisie vente en date du 6 avril 1994 a été dressé sur le fondement de l'arrêt du

L. 373 du Code de la santé publique ; Attendu que, pour déclarer Guy Y..., prothésiste dentaire non titulaire du diplôme de chirurgien-dentiste, coupable d'exercice illégal de l'art dentaire, l'arrêt