AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022364666
18 juin 2010
18 juin 2010
L. 551-1 et L. 551-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le placement en rétention d'un étranger peut être ordonné, par l'autorité administrative, lorsque cet étranger,
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Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2406122_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L.542-1 et L.542-2. " et de l'article L. 551-15 du même code : " Les conditions matérielles
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