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68 708 résultats pour « article L.552-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364666

Admin. suprême

18 juin 2010

18 juin 2010

L. 551-1 et L. 551-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le placement en rétention d'un étranger peut être ordonné, par l'autorité administrative, lorsque cet étranger,

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2406122_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L.542-1 et L.542-2. " et de l'article L. 551-15 du même code : " Les conditions matérielles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2007:C100247

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

16 du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles L. 552-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2307018_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2307020_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2305200_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2403636_20240717

Administratif

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2307019_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2310594_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Aux termes de l'article L 552-1 du même code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024315849

Admin. suprême

27 juin 2011

27 juin 2011

L. 521-2 du code de justice administrative, suspendu l'exécution de ces décisions ; En ce qui concerne la rétention : Considérant qu'en application des articles L. 551-1 et L. 551-2 du code de l'entrée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2303749_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2400533_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

à verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2311354_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2302610_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Aux termes de l'article L 552-1 du même code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2514708_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

B A, doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'exécution de la décision du 8 août 2025 par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2602514_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

C... en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2500591_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2507970_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

B..., demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1) de suspendre l’exécution de la décision du 14 novembre 2025 par laquelle A..

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2208492_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2503289_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

A... doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, : 1) de suspendre l’exécution de la décision du préfet de

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