L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 2000, où étaient présents : M.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 11 mars 2015 Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, magistrat rapporteur, assisté de Madame Marie-Christine

fixées aux articles L.3253-6 et suivants du code du travail, - dit que la garantie du CGEA d'[Localité 6] ne couvre pas l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ou au titre de

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens qui seront recouvrés par Maître Buquet-Roussel, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Vu les

de l'article R.641-27 du code de commerce, DIT que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe, saisir le juge-commissaire

de Tours au visa des articles L. 621-12 du Code de commerce et 31 du décret no 85-1390 du 27 décembre 1985 fixant le tarif des administrateurs et mandataires judiciaires ; que, cependant, le président

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; - rejeter toutes demandes d'article 700 de Me [A], ès qualités.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

1153 du Code Civil, ensemble l'article L. 113-5 du Code des assurances ; Attendu que, selon le premier de ces textes, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une somme d'argent, les intérêts

1289 du code civil et 622-7 du code de commerce ; Mais attendu, selon l'article L. 326-12 du code des assurances qu'en cas de retrait de l'agrément administratif accordé à une entreprise mentionnée

L. 622-24 du code de commerce.

L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience en chambre du conseil du 16 janvier 2026, les parties en étant avisées par courrier du 9 décembre 2025.

X..., si l'état de frais vérifié arrêtant cette somme était définitif, le premier président a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 663-1 du code de commerce et 706 du code de procédure

700 du code de procédure civile, Constater le bien fondée de la requête de Maître [B] es-qualité, Y faisant droit, Vu les articles L 642-18 du Code de Commerce, R 642-22 à R 642-37 du Code de Commerce

[F] a été ordonnée dans le cadre des dispositions des articles L. 621-9, L. 621-12 et L. 624-3 du code de commerce et l'expert, qui a répondu à la mission stipulée dans l'ordonnance du juge-commissaire

Par ailleurs, l'article L. 622-17 du code de commerce dispose que : « I.

L'article L. 622-22 du même code dispose que : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration

Y..., des parcelles, à la société GPT des Roches est régulière, les conditions fixées à l'article L. 411-37 du code rural étant réunies ; qu'il est constant que M.