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9 837 résultats pour « article L.661-6 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00728

Cassation

24 juin 2008

24 juin 2008

L. 661-6, II, et L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les arrêts rendus sur appel des jugements arrêtant ou rejetant le plan de cession

Source officielle

Page 48 sur 492

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00042

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

L. 622-20 du code de commerce, ensemble les articles L. 661-3 du code de commerce et 583 du code de procédure civile ; Alors, enfin, que le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200570

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

que la date de notification du recours par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition figurant sur le cachet du bureau d'émission ; qu'en jugeant le recours irrecevable comme

Source officielle
CA

Chambre 20

62f5ed686cb05105d4b7e5f7

Appel

11 août 2022

11 août 2022

R. 661-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

62d2549904878e0603bc5a78

Appel

15 juillet 2022

15 juillet 2022

[L] ne présentant pas de motifs sérieux de réformation du jugement au sens de l'article R. 661-1 du code de commerce en ce que le plan de redressement n'apparaît pas réaliste, M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

68f86697cb86fa851c25cbb3

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Vu l'article R.661-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69d73bdbcdc6046d479b659b

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

- Fixe en conformité de l'article L. 643-9 du code de commerce ii vingt-quatre mois, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée

Source officielle
TCOM

Quatrième chambre

69c4a552cdc6046d47fb2bd5

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

présentées par la société BG PROPRETE Dans ses conclusions développées à l'audience, elle demande au Tribunal de : Vu les articles 1231-1, 1240, et 1241 du Code civil, Vu l'article 124-3 du Code des

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

66878ce505d6f7f678d49214

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Dans son assignation, la société GMH invoque les dispositions de l'article R. 661-1 du Code de commerce et son absence d'état de cessation des paiements en particulier au jour du jugement ayant prononcé

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6528dfb0aaebb88318fda748

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Par avis du 6 septembre 2023, le ministère public relève que l'appelante soulève des moyens qui apparaissent sérieux au sens des dispositions de l'article R.661-1 du code de commerce s'agissant de l'absence

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b839dccdc6046d47dfb56e

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

1103 du Code civil et L. 134-1 et suivants du Code de commerce, Vu les articles 1231-1 et suivants et 1240 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Constater, dire et juger que la rupture notifiée

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

644a11e3656d26d0f8b57c0f

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

En matière de procédures collectives, l'article R. 661-2 du code de commerce précise que la tierce opposition doit être formée, comme l'opposition, par déclaration au greffe dans le délai de dix jours

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b11bb7cdc6046d473e834f

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

de recours conformément à l'article L 661-10 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

.

69b73d00cdc6046d47cc8f7e

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

R. 661-1 alinéa 2 du Code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

68df5a3f21a269c127203b28

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

 517 et 518 à 522. » Egalement, aux l'article R.661-1, alinéa 4 du code de commerce, « Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00111

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

L. 631-9-1 et R. 631-34-6 du code de commerce. 4.

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CA

6ème Chambre

64a7b05f3bcaf505db69673f

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

MOTIVATION L'article L. 661-1, 5° du code de commerce prévoit que les décisions statuant sur le prononcé de la liquidation judiciaire au cours d'une période d'observation sont susceptibles d'appel de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201047

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

668 et 669 du code de procédure civile et de l'article R. 725-8 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles 668 et 669 du code de procédure civile, L. 725-3, 1°, L. 725

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CA

2ème Chambre civile

63bfb2585e2fbe7c900435ea

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

99 IV 6° de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 (codifié au premier alinéa de l'article L. 626-3 du code de commerce) porte-t-il atteinte aux principes garantis par l'article 16 de la Déclaration des

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

660cf2677c1ccb0008628e67

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Vu l'article R.661-1 du code de commerce.

Source officielle