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22 126 résultats pour « article L.751-9 du code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b0bc9ba5988459c4fd99

Cassation

19 mars 1980

19 mars 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-14.3, L. 751-1 ET L. 751-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS LAVECIRE-FRANCE AVAIT ENGAGE, SELON CONVENTION ECRITE DU 18 SEPTEMBRE

Source officielle

Page 48 sur 1107

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CC

soc

6079b0d89ba5988459c5054f

Cassation

30 novembre 1982

30 novembre 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 513-1, R. 513-9, L. 751-1 ET L. 751-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE PHILIPPE X..., AGENT DE VENTES AU COMPTOIR DES ENTREPRENEURS, QUI AVAIT

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10474

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

euros en application de l'article 750 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE02651_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

exposante, tiers par rapport à l'opération de travaux ; - son préjudice s'établit à la somme de 23 751 euros HT.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL03557_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

L'article R. 751-3 du même code précise que : " Sauf disposition contraire, les décisions sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause et adressées à leur domicile réel, par lettre recommandée

Source officielle
CA

2e chambre sociale

65b20d84c4cf860008dff4dd

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Est également travailleur de nuit au sens des articles L.3122-31 et R.3122-8 du code du travail, tout travailleur qui accomplit, pendant une période de 12 mois consécutifs, 270 heures de travail pendant

Source officielle
CC

soc

6079b1769ba5988459c522da

Cassation

23 novembre 1994

23 novembre 1994

L. 751-7 et L. 751-9 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter les consorts X... de leurs demandes d'indemnités de préavis et de clientèle, la cour d'appel a énoncé que le salarié n'avait plus

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028389271

Admin. suprême

23 décembre 2013

23 décembre 2013

R. 752-51 du code de commerce ; 5.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

65a780f98121050008662d43

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L'article R. 751-116 du même code précise sous réserve des dispositions des articles D. 751-120 et R. 751-121, en l'absence de décision de la caisse dans le délai prévu à l'article D. 751-115, le caractère

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426dd5

Cassation

25 octobre 2006

25 octobre 2006

Claude A..., pris de la violation des articles L. 152-6 du code du travail, 112-1, 717-1 du code pénal, 177 et 179 anciens du code pénal, 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

69dd3698cdc6046d471ee6da

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Eu égard à sa finalité de réparation d'une incapacité permanente de travail, qui lui est assignée à l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale, la rente d'accident du travail doit être regardée

Source officielle
CA

ETRANGERS

66975e9792a5b3e8ade13eaa

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Sur le moyen tiré du caractère injustifié du placement en rétention Il ressort des dispositions des articles L 741-1 renvoyant à l'article L 612-3, L 751-9 et L 753-2 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CC

soc

613724d9cd58014677418dd8

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

du représentant à un horaire déterminé ne saurait donc suffire à écarter la qualification de VRP ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 751-1 du code du travail ; 3 / qu'en

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2509660_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

d'être entendu, garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, a été méconnu ; - est entaché d'une erreur d'appréciation au regard des articles L. 754-2 et L. 754

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2509893_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

d'être entendu, garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, a été méconnu ; - est entaché d'une erreur d'appréciation au regard des articles L. 754-2 et L. 754

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2411115_20250103

Administratif

3 janvier 2025

3 janvier 2025

L 'arrêté contesté vise les textes dont il est fait application, notamment les articles L. 754-1 à L. 754-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, expose les circonstances

Source officielle
CC

soc

6079b21f9ba5988459c55e77

Cassation

12 janvier 1977

12 janvier 1977

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-6 ET L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1271 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT

Source officielle
CC

soc

6079b2229ba5988459c55fb2

Cassation

2 juin 1977

2 juin 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L. 751-7 ET L. 751-9 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE LAFFARGUE, QUI FABRIQUE ET VEND DES CRAVATES DE LUXE

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01919_20241021

Admin. Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

D'autre part, aux termes de l'article R. 776-9 du même code, alors applicable au contentieux des décisions relatives au séjour assorties d'une obligation de quitter le territoire français : " Le délai

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CA

Cour d'Appel

6253cb25bd3db21cbdd8cf18

Appel

16 février 2009

16 février 2009

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur André FORTIN, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle