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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10059
26 février 2020
26 février 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleTrib. de Commerce
69e32684cdc6046d47a8e843
16 janvier 2025
16 janvier 2025
: * L.626-14 – L.631-19 du Code de commerce, * R.626-25, R.626-26, R.626-27, R.626-28, R.626-29, R.626-30 et R.626-31 du Code de commerce, tous les biens incorporels et immeubles de la société débitrice
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000038601895
12 juin 2019
12 juin 2019
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu
Source officielleChambre Sociale-Section 1
62678d4e189ce3057d201c77
25 avril 2022
25 avril 2022
L 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L 8221-5 du même code relatifs au travail dissimulé
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472966.20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielleDEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69afce4acdc6046d471f0a5e
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L 622-10 et suivants du code de commerce, Prononce la liquidation judiciaire de : La SNC AJ2V [Adresse 1] N° SIREN : 820 956 878 Maintient comme juge-commissaire [B] [V] Et nomme comme liquidateur Maître
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2400089_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69bb3066cdc6046d4724ac06
17 octobre 2025
17 octobre 2025
REPERTOIRE GENERAL : 2025 006538 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE JUGEMENT DU 17/10/2025 DEFENDEUR(S) : , [Localité 1] (EI), [Adresse 1] Siren : 904 978 608 Code Naf : 4399C Né le 15/04/1969
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02348
10 octobre 2017
10 octobre 2017
qu'en conséquence, cette requête doit être déclarée irrecevable comme tardive ; "1°) alors que les délais prévus par l'article 175 alinéa 4 du code de procédure pénale pour formuler des demandes ou présenter
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00722
12 juillet 2011
12 juillet 2011
L. 822-18 et L. 225-254 du code de commerce ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas dit que l'action en responsabilité dirigée contre la société FEGE était globalement soumise à la prescription
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00367
23 mars 2010
23 mars 2010
A... personnellement, la cour d'appel a violé ce texte par fausse interprétation, ensemble les articles 1382 du code civil, L. 225-218 et L. 225-241 du code de commerce, devenus L. 822-9 et L. 822-17 du
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:485646.20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Par une ordonnance n° 23LY01308 du 22 juin 2023, prise en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la 3ème chambre de la cour administrative
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00034
6 janvier 2021
6 janvier 2021
de l'arrêt du chef de l'indemnité pour travail dissimulé, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que la dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L. 8221-5 du code
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
69fd763bcdc6046d470333e6
7 mai 2026
7 mai 2026
procédure civile, la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, les articles 1984 et 1993 du code civil, les articles L132-1, L151-1 et L153-1 du code de commerce, de : A titre principal
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69c41478cdc6046d47ec0050
21 juillet 2025
21 juillet 2025
avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleSociale D salle 3
62e226a63de91be2e9f7eaab
8 juillet 2022
8 juillet 2022
En outre, l'article L. 8223-1 du code du travail, relatif aux droits des salariés en cas de recours par l'employeur au travail dissimulé, dispose que 'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007835281
10 janvier 1994
10 janvier 1994
Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence du Conseil d'Etat : Considérant que si aux termes de l'article 1er du décret du 17 mars 1992 susvisé : "A compter du 1er septembre 1992, les cours
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
615e0d01c25a97f0381f4b5d
30 janvier 2014
30 janvier 2014
que l'ancien article L 324-9 alinéa 1 devenu l'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation
Source officiellesoc
613723d3cd5801467740ea24
9 avril 2002
9 avril 2002
L. 221-17 du Code du travail ; Attendu que l'arrêté préfectoral du 22 novembre 1996 a prescrit la fermeture au public, un jour par semaine, dans le département de l'Oise, de tous les établissements
Source officielleChambre des Référés
65a58b28919da7c4f179a111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Le commandement de payer, délivré, dans les formes prévues à l'article L 145-41 du code de commerce, le 17 février 2023 étant demeuré infructueux, le bail s'est trouvé résilié de plein droit un mois après
Source officiellePage 48 sur 417