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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Commerciale
65336affbb40ec8318f31d00
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L.113-1 du code des assurances ; - juger que cette clause d'exclusion répond au caractère formel de l'article L.113-1 du code des assurances ; - juger que cette clause d'exclusion est conforme au
Source officielle4ème chambre 1ère section
6633da3ec0d3e3fe99d17895
30 avril 2024
30 avril 2024
les articles 9 et 14 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, Vu l’article L113-1 et L113-5 du Code des assurances, (...)
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
62833c1f5a52a8057d9917fb
16 mai 2022
16 mai 2022
Il met en avant les dispositions de l'article L.362'2 du code des assurances pour justifier la souscription auprès de sociétés d'assurances européennes de contrats d'assurance se substituant à la sécurité
Source officielle1ère Chambre CIVILE
68ee977622996ce5448225af
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Pour conclure à l’annulation du contrat de prestation de services, il invoque les articles L242-1, L221-9 et L221-10 ainsi que les articles L221-5, L111-2 et R221-1 du code de la consommation, dans leur
Source officielle1ère Chambre
6864c20631953a33f9365ec9
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par conclusions récapitulatives transmises le 23 décembre 2024, les appelants demandent à la cour : Vu les articles L.114-1, L114-2 et R112-1 du code des assurances, Vu les articles 2250 et 2251 du
Source officielle1ère Chambre
6358cdd5c40aa805a7864d20
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Sur le fond et sur le fondement des articles L111-1 et suivants, L133-3 et suivants et L121-17 et suivants du code de la consommation, M. et Mme [W] invoquent la nullité du bon de commande qui aurait dû
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60335dfb4e0ebb0f24272642
29 juin 2017
29 juin 2017
L13-1 à L13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Source officielleChambre Sociale
67ef6af266129746fdd69c73
3 avril 2025
3 avril 2025
L213-1 du code de la sécurité sociale, rejeté la demande de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L111-1 du code de la sécurité sociale, substitué le présent
Source officielle1ère Chambre
634e41d6dfc182adff7ad57e
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Les dispositions du second alinéa du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie' prévoit l'article L 118 du même code dans sa version applicable aux contrats en litige ; Enfin l'article
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
60354aa462662173f00093fd
17 mai 2016
17 mai 2016
L112-6 du code des assurances et elle a cassé et annulé l'arrêt en toutes ses dispositions et a renvoyé les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée.
Source officielle2ème CH - Section 1
66878d0105d6f7f678d493ac
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L112-4 ct Ll13-1 du code des assurances, Vu l'article 700 du code de procédure Civile, Débouté la SARL Jardins d'Eden de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions à l'encontre de la Compagnie
Source officielleChambre 1-4
68fb978611af6ba0065f43b7
23 octobre 2025
23 octobre 2025
du Code de procédure civile, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu l'article L 242-1 et de l'article A 243-1 Annexe II du Code des Assurances Vu le rapport d'expertise judiciaire
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2200763_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
décès des contrats d'assurance-vie a été déposé auprès de l'administration fiscale par les consorts E compte-tenu de l'assiette fiscale retenue au titre de l'article 990-1 du code général des impôts ;
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210733
9 novembre 2017
9 novembre 2017
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleChambre commerciale
63c79b8bda31367c908eb69d
17 janvier 2023
17 janvier 2023
articles 1217 et 1231-1 du code civil, Vu les articles 1347, 1347-1 du code civil, Vu les articles 1170 et 1171 du code civil, Vu les articles L 622-24, L 622-25, L 622-27 du code de commerce,
Source officielleChambre sociale
642fb616cece1704f574756c
6 avril 2023
6 avril 2023
L'article R 133-9-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige (à compter du 10 septembre 2012) dispose que : " I. - La notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6163231f3dbed56e5e2c2fc3
9 novembre 2011
9 novembre 2011
au taux légal à compter du prononcé du jugement, * 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire en application de l'article 515 du code de procédure
Source officielle1re chambre civile
660cf25a7c1ccb0008628c6b
2 avril 2024
2 avril 2024
9 du code de procédure civile, Vu les articles 1792, 1231-1 et 1315 du code civil, - confirmer purement et simplement le jugement en ce qu'il l'a mise hors de cause, à titre subsidiaire, Vu
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60350a719a7ba9373cc04e20
29 juin 2016
29 juin 2016
L410-1 du Code de Commerce Vu l'article L410-2 du Code de Commerce Vu l'article L 442-6 I 1°) du Code de Commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 04 août 2008 Vu l'article L 442-6 I 2°) du
Source officielleSurendettement
65c3d9eac432ce7d11a700ee
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Elle indique que la Commission ne disposait d’aucun élément permettant de qualifier les deux dettes de frauduleuses en application de l’article L711-4 du code de la consommation.
Source officiellePage 48 sur 106