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Par conséquent, la lettre du 15 décembre 2008 doit être considérée comme une lettre de licenciement, fixant la date de celui-ci.

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[Adresse 15] [Localité 35] N° SIRET : 330 345 927 N'ayant pas constitué avocat S.A.R.L.

avenants ; 13) les ordres de service et leurs réserves ; 14) les comptes rendus de chantier établis par la CCI du Morbihan et ceux établis par les autres intervenants sur toute la durée du chantier ; 15

Il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L1242-14, L1242-15, L2261-22.9°, L2271-1.8° et L3221-2 du Code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour

SUR CE S'il résulte de la combinaison des articles L1242-1, L1242-2 et D1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif

Farid Y... les sommes de 1 282 € à titre d'indemnité de requalification en application de l'article L. 1251-41 du code du travail, et 8 000 € à titre de dommages et intérêts en application de l'article

Le jugement est infirmé de ce chef. 2-Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse En application de l'article L 1226-15 du code de procédure civle, dans sa version applicable

Elle invoque : - Violation de l'article 506 du CPP ; Ce point a déjà été soulevé lors de la première prolongation.

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Il rappelle qu'en application des dispositions conjuguées des articles 15-5 du Code de Procédure Pénale et L743-12 du CESEDA la personne qui se prévaut de l'absence d'habilitation de la personne qui a