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1 769 résultats pour « article L1261-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e chambre civile

686767057c03803a32c27277

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par conclusions du 22 avril 2025, Mme [D] demande à la cour, au visa des articles R211-3, R121-7, L121-2 du code de procédures civiles d'exécution et 1324 du code civil, de : - déclarer recevable son

Source officielle

Page 48 sur 89

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TJ

6ème chambre 1ère section

68e55b4b0e2901d10fa38a62

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

, 789 du code de procédure civile, Vu encore les dispositions des articles 378 et suivants du même code ; Vu notamment les dispositions de l’article L121-12 et suivants du code des assurances, Vu les

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a1df1edcdc6046d47c1dff1

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur les loyers et charges impayés Aux termes de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Source officielle
CA

18e Chambre

6036da5bc017ad781df2da53

Appel

21 juillet 2015

21 juillet 2015

à l'Article L1251-35.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

667bb0eaeee23a0a3f11d8da

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

1959 à [Localité 13] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 8] Madame [J] [Y] épouse [W] née le [Date naissance 5] 1963 à [Localité 12] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 7]

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01933

Cassation

5 novembre 2014

5 novembre 2014

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L1261-3 du Code du travail est un salarié détaché tout salarié d'un employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France et qui, travaillant habituellement

Source officielle
CA

2ème Chambre

627f48f1551627057d32e13c

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

[B] [H] [C] la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6538b41a7ffc2c8318ee0159

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Sur les conséquences pécuniaires de la requalification: Il résulte des dispositions des articles L1245-2 et L1251-41 du code du travail que lorsqu'il est fait droit à la demande de requalification du

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

61625c88d64a6b1f5148764d

Appel

30 septembre 2013

30 septembre 2013

Les agents du groupe 7 sont dits ' cadres supérieurs' .'

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CA

Chambre de la Proximité

69f436e5cdc6046d472d0441

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Le premier juge a rappelé les obligations d'information pesant sur le professionnel à l'égard du consommateur, prévues aux articles L221-5, L221-7, L221-8, L221-9 et L221-28 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aeb481f47e994feb2699

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Le dernier contrat a régulièrement pris fin le 7 janvier 2023.

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CA

Chambre Sociale

6811aeb481f47e994feb269b

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

la SAS RAS 290 au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit qu'en application de l'article D1251-3 et L1251-41 du code du travail, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

65b21020c4cf860008dff628

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Sur les intérêts et leur capitalisation La cour rappelle qu'en application de l'article L1231-7 du code civil, les intérêts au taux légal portant sur les créances de nature indemnitaire sont dus à compter

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CA

Pôle 1 - Chambre 10

6780b93eb10ab0632f704adc

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Elle en déduit que le commandement de payer aux fins de saisie-vente du 7 juin 2022 est entaché d'une nullité de fond.

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

6036a7db7d675f499f1db1d1

Appel

17 septembre 2015

17 septembre 2015

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 17 Septembre 2015 (n° 440 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/03284

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CA

Chambre 4-2

63c2565c0bfda47c90075ebd

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

R1 45 5-7 et L1221-1 du code du travail, - 1'500,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - enjoindre l'employeur d'avoir à reprendre le paiement de la prime

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00679

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

L. 1221-19, L. 1221-21, L. 1221-22 du code du travail, l'article 2, II, de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 et l'article 7 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des

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TJ

J.E.X

6635295de4b5292aaa662416

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Sur la demande de dommages et intérêts L'article L121-2 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que le Juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive

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CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7G-FEDX Société SCCV LILOc/S.A

63c8ef3ddc5b777c909930f1

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Elle affirme que, surabondamment, la demande de la SCCV Lilo ne peut prospérer au regard des dispositions de l'article L1231-2 du code civil.

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CA

Chambre 4-5

627df69d0d41e0057d43e0c4

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

En application du même texte et de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à

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