AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e Chambre
6036387ffc9fd29abd870df9
1 décembre 2015
1 décembre 2015
comparante en personne, assistée de Me Nicolas BRANTHOMME, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article
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Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2202194_20220829
29 août 2022
29 août 2022
; enfin, le projet a fait l'objet d'un avis favorable conforme de la part du préfet le 16 septembre 2021 ; -le moyen de la méconnaissance de l'article L153-11 du code de l'urbanisme et de l'erreur
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