AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
6162b24d4abc2618d50e04e3
18 avril 2013
18 avril 2013
L113-1 du Code des Assurances doivent recevoir application pour apprécier la mise en 'uvre du contrat souscrit. 6 - Et la compagnie Axa n'établit pas l'existence d'une faute intentionnelle ou dolosive
Source officiellePage 48 sur 277
cr
6079a9079ba5988459c4f33e
27 janvier 1976
27 janvier 1976
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L1, L13 ET L14 DU CODE DE LA ROUTE, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE
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