[S] de la fin de son contrat, en application des dispositions de l'article L1237-5 du code du travail, ce que ce dernier a contesté.

Aux termes de l’article L133-23 de ce code, « Lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de paiement n'a pas

Condamné la société AJ à verser la somme de 1 500 euros hors taxes au titre de l'article 37 de la loi 10 juillet 1991 ; Condamné la société AJ aux éventuels dépens de l'instance.

[T] [M] à verser 10 000 euros à Mme [L] [C] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Sur la demande de fixation d’une nouvelle astreinte Aux termes de l'article L131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue

Aux termes de ses dernières conclusions d'incident notifiées par RPVA le 11 octobre 2024, les consorts [W]-[E] demandent au juge de la mise en état, sur le fondement de l'article L131-3 du Code des procédures

La clôture de l'instruction est intervenue par ordonnance du 10 mars 2026.

En cas de contestation, le juge peut, même d'office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article.

[B], notaire à [Localité 10], conformément aux dispositions de l'article 1364 du code de procédure civile, - Commis tout juge de la troisième section du Pôle Famille du tribunal judiciaire de Nanterre

L'article L131-1 du Code des Procédures civiles d'exécution dispose : « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

Sur la communication de la facture relative au puits de décompression Le premier juge a considéré, au visa des articles 145 du code de procédure civile et L131-1 et suivants du code des procédures civiles

* sur le rejet des pièces communiquées : Il ressort de la combinaison des articles L511-33 du code monétaire et financier et de l'article 10 du code civil, que si en principe le secret bancaire

février 2016 donc devait respecter les dispositions de l’article 1690 du code civil.

[Adresse 5] [Localité 10] Monsieur [M] [I] [C] né le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 13] (Portugal) de nationalité portugaise [Adresse 5] [Localité 10] Représentés par Me Marc Olivier

MOTIFS Sur la liquidation de l’astreinte : Aux termes de l’article L131-4 du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement

G : 10/ 00025 X...

[Z] [D] a alors fait opposition, le 26 juillet 2011, à quatre chèques de 10 000 € chacun pour perte, que ce motif est mensonger, que M.

700 du code de procédure civile. *** Par jugement du 26 janvier 2024, le tribunal de commerce de Nîmes a statué, au visa de l'article L134-13 du code de commerce, comme suit : « Déboute la SAS