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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-1ère sect
66162be399851e0008f1e690
9 avril 2024
9 avril 2024
945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en audience publique du 21 Février 2024 tenue par Mme BUCHSER-MARTIN, magistrat chargé d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries,
Source officielleChambre Commerciale
6033897c7bbd863cae46e48d
24 mai 2017
24 mai 2017
[B], vu les dispositions de l'article L 145- 9 du Code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 4 août 2008, - de juger valable le congé délivré le 25 aout 2009, de dire qu'il a régulièrement
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6708c03c445a086e2bceded5
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Dans ses dernières conclusions déposées le 4 septembre 2024, la société Sanabel demande à la cour, au visa des articles L145-5 et suivants du code de commerce, 145, 232 du code de procédure civile et 1343
Source officielleChambre 4-2
68f3229e48e010cf6a8cd601
17 octobre 2025
17 octobre 2025
L1245-3 du code du travail ; ORDONNER en application des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail le remboursement à POLE EMPLOI des allocations servies au salarié dans la limite de 6 mois
Source officielleChambre 1-7
5fe1d03ea6049b944fc37801
17 décembre 2020
17 décembre 2020
Sur la responsabilité contractuelle de la société ODALYS Sur l'entretien et la restitution des éléments corporels du fonds de commerce La location gérance est régie par les articles L144-1 et suivants
Source officielleCour d'Appel
6253c8d1bd3db21cbdd86590
12 décembre 2002
12 décembre 2002
Elle réclame en outre la somme de 75.000 F (11.433,68 ) en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCTX Protection sociale
69d03413cdc6046d47084b71
3 avril 2026
3 avril 2026
R. 142-8-5 du code de la sécurité sociale et d'obtenir, à l'occasion de ce recours, la communication du rapport médical dans les conditions prévues par les articles L. 142-10 et R. 142-16-3 du même code
Source officielleRétentions
66c6d4873aa9e47470f6ab22
21 août 2024
21 août 2024
Sur l'agrément de l'interprète Au visa des articles L143-1 du CESEDA, des articles 6, 7, 9 et 16 du code de procédure civile, M.
Source officielle1ère Chambre
67ecc9cadab039e415d932fa
1 avril 2025
1 avril 2025
II - Sur la nullité du commandement L'article L145-41 du code de commerce, dans sa version antérieure au 1er octobre 2016 applicable au contrat de bail dispose 'Toute clause insérée dans le bail prévoyant
Source officielleChambre 4-5
6438f1cda942a604f5e931c5
13 avril 2023
13 avril 2023
L1245-2 du code du travail.
Source officielleCH GENERALISTE A
6983ac4ccdc6046d47ee38bb
8 janvier 2026
8 janvier 2026
l’article 700 du code de procédure civile, - laissé les dépens respectifs à la charge de chacune des parties.
Source officielleChambre 4-8
62bfe09c413a8b69b32bf04b
1 juillet 2022
1 juillet 2022
[N], à payer à l'URSSAF la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6710aa6dbe64d7e51024516c
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Sur les effets de la prise d'acte L'article L1451-1 du code du travail prévoit que lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l'initiative
Source officielle18° chambre 1ère section
686d62b5a2273490db107f8d
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En application des dispositions de l’article L145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
Source officielle2ème Chambre
62833c255a52a8057d991837
16 mai 2022
16 mai 2022
[M] [O] et Mme [T] [A] à lui payer la somme de 5000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens de l'instance.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00448
29 mars 2017
29 mars 2017
L. 143-2 du code de commerce ; 4°/ que la société Cora, en ses écritures d'appel, faisait valoir que le délai d'un mois prévu à l'article L. 143-2 du code du commerce courait en toute
Source officielle12e chambre
5fd923ff1742d602cee6ffbf
28 mai 2020
28 mai 2020
442-6 1 2° du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 6/08/2014: - Dire et juger que l'article 4-31 des conditions générales du contrat de sous-traitance instaure un déséquilibre significatif
Source officielleChambre 5/Section 1
69de822dcdc6046d473be722
14 avril 2026
14 avril 2026
L'article 1134 alinéa 1 du code civil, devenu l’article 1103 dudit code, dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielleCTX Protection sociale
68682e4d4965b5d9df31f7fa
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Si les articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile, rendus applicables par l'article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale aux juridictions spécialement désignées aux articles L. 211-16 et
Source officielleCTX Protection sociale
69dfeb83cdc6046d475ed19b
8 avril 2026
8 avril 2026
Il résulte de la combinaison des articles 1353 du code civil et L. 411-1 du code de la sécurité sociale que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail
Source officiellePage 48 sur 58