AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre Cab2
661d6f5e082b40ce99b67229
15 avril 2024
15 avril 2024
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions quant à l’exposé détaillé des prétentions et moyens.
Source officiellePage 48 sur 258
Juge de l'Execution
67858dfcaaacbea0fe688e82
10 janvier 2025
10 janvier 2025
du code civil, 377 et suivants du code de procédure civile, de : - juger que les conditions de l’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution ne sont pas réunies ; - constater la compensation
Source officielle