[D] à lui payer la somme de 4 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' Condamner M.

Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables.

L213-4-4 du code de l'organisation judiciaire pour les actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation est l'objet.

MOTIFS Sur les demandes de l'EARL Fonters-Bas : ' contre la SARL AutoTruck Service Gascogne : L'EARL Fonters-Bas, sur le fondement des articles L 217-4 et L217-5 du code de la consommation d'une part

ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code

et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 11 Octobre 2024.

L3121-45 ou de l' 'article L212-15-3 ancien du code du travail .

mentionnées à l'article L. 213-4-3. » et l’article R213-9-4 dudit code énonce : « Le juge des contentieux de la protection connaît, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 5 000 euros, et à charge d'appel

MOTIFS DE LA DECISION : Sur les demandes principales Sur l'expulsion : Conformément à l'article L213-4-3 du code de l'organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions

L 262-I-3 du livre des procédures fiscales et conforme aux dispositions de l'article R 211-5 du code des procédures civiles d'exécution.

des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 04 Avril 2025.

des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 01 Juillet 2025.

du champ d'application du code de l'éducation que comme une « obligation professionnelle » au sens de l'article précité.

Dans ses dernières conclusions déposées et signifiées le 23 mai 2024, Mme [E] demande à la cour, au visa des articles R211-1.1 du code de l'organisation judiciaire, 4, 835 du code de procédure civile,

L’article L221-6 du même code dispose enfin : “En cas de concours entre les créanciers, l'agent chargé de la vente propose une répartition amiable entre eux.

500 euros -préjudice sexuel : à réserver ainsi que le double des intérêts légaux à compter du 12 juillet 2009 en application des articles L211-9 et L211-13 du code des assurances.

Ils réclament en outre le paiement de la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code procédure civile.

étant prescrites ; En tant que de besoin au visa des articles 122 et suivants du Code de Procédure Civile ; 2241 et suivants du Code Civil ; l'article L218-2 du Code de la Consommation de : - DIRE

de : Madame MARETTE, Greffier DÉBATS A l'audience publique tenue le 21 Novembre 2025 en conformité du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire

Madame MARETTE, Greffier DÉBATS A l'audience publique tenue le 21 Novembre 2025 en conformité du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire