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2 347 résultats pour « article L218-16 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69efcd7bcdc6046d47c3b7ad

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

JUGEMENT DU 08 Janvier 2026 N° RG 24/00087 - N° Portalis DBWU-W-B7I-COMI NAC : 88D N° MINUTE : 26/00003 Notification le Le tribunal judiciaire de Foix, composé conformément à l’article

Source officielle

Page 48 sur 118

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CA

Chambre 1-9

65b35ac61d7564000872db8e

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

16, 287 et suivants et 648 alinéa 3 du code de procédure civile, et les articles L 122-1 et R 211-3 du code des procédures civiles d'exécution, - juger qu'il ressort de la combinaison des articles 648

Source officielle
CA

Chambre Sociale

627f48ea551627057d32e0de

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

La S.A.R.L. [5] a interjeté appel de cette décision, par acte du 16 juillet 2018.

Source officielle
CA

4ème B chambre sociale

5fd9a4f2da6a43986738a52e

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

sur le grief pris de «la nullité du titre de recette n°2017 00010 000132 émis le 13 janvier 2017 tiré de la violation des dispositions de l'article L212-1 du code des relations entre le public et 1'administration

Source officielle
CA

Rétention Administrative

63c79ae4da31367c908eb4d7

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Sur l'irrégularité de l'arrêté de placement en rétention Aux termes de l'article L211-5 du code des relations entre le public et l'administration, 'La motivation exigée par le présent chapitre doit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200053

Cassation

17 janvier 2013

17 janvier 2013

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 421-3 et R. 421-16 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil ;

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdb17ae68b3c6ac4853d48d

Appel

10 avril 2019

10 avril 2019

[U] en date du 28 novembre 2018 transmise par RPVA qui expose que la clause d'exigibilité doit être réputée non écrite comme abusive en vertu de l'article L212-1 du code de la consommation dès lors qu'elle

Source officielle
TJ

J.E.X

66fede2d172da17169e96908

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre

Source officielle
TJ

1re chambre civile

68e55d6b0e2901d10fa3ac80

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

SANS DÉBATS : conformément à l’article L212-5-1 du COJ JUGEMENT En premier ressort, réputé contradictoire, prononcé par Gregoire MARTINEZ, par sa mise à disposition au greffe le 7 Octobre 2025, date

Source officielle
TJ

JEX cab 2

669640b0f5112d8edd056853

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Ces saisies ont été dénoncées à ce dernier par acte du 16 février 2024. Par acte du 6 mars 2024, M.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

64c0b8efa67f3dd969e54fc1

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

[J] en application des dispositions de l'article L211-13 du code des assurances, des intérêts au double du taux légal calculés sur la somme de 55 293 euros du 18 avril 2015 au 27 janvier 2020 ; - débouté

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300443

Cassation

17 avril 2013

17 avril 2013

cour d'appel a violé les articles 15 et 16 du code de procédure civile ; 3) ALORS QUE le juge ne peut écarter des débats des pièces déposées avant l'ordonnance de clôture sans préciser les circonstances

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

66197ae21b7735881a7c0c6c

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Sur les demandes accessoires L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6811aea581f47e994feb25f9

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Réponse de la cour Aux termes de l' article 16, alinéa 1er, du code de procédure civile , 'le juge doit, en toutes circonstances [...] observer lui-même le principe de la contradiction'.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

677d8fdfb032d83cfd3ea542

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L211-16 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c909bd3db21cbdd8710e

Appel

24 mai 2004

24 mai 2004

L212-4-3 du Code du Travail ne peuvent lui être opposées.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc49bd3db21cbdd8fb0c

Appel

18 septembre 2012

18 septembre 2012

L212-15-3 du code du travail, devenu l'article L3121-38 ; l'existence d'une telle convention de forfait n'interdit pas au salarié de prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies en sus

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

69677d68cdc6046d474133f1

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L211-9 et L211-13 du code des assurances, et portant intérêts au taux légal à compter du jugement devenu définitif, - condamné [G] [C] à payer à M.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

Aix en Provencec/DEFENDEUR

689a35ccfd8239f1252f771e

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L’article L131-6-2 du code de la sécurité sociale dispose que les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles autres que ceux mentionnés à l'article L613-7 sont dues annuellement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8ebd3db21cbdd8b59d

Appel

28 février 2008

28 février 2008

L211-9 et L211-13 du code des assurances, - confirmer pour le surplus la décision entreprise, - débouter Monsieur Y... et les consorts Z... de leurs demandes plus amples ou contraires et les condamner

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