copie de documents relatifs à la cession par la Société d'équipement du Biterrois et de son Littoral (SEBLI) d'un lot de la zone d'aménagement concerté de l'Hours à une société de promotion immobilière : 1)

l'agglomération de Saint-Girons à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à l'ancienne usine de Lédar dont la communauté de communes serait propriétaire depuis quelques années : 1)

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

L2121-26 du code général des collectivités territoriales, pour ce qui est de cette décision et des pièces obligatoirement jointes au dossier et, dans les autres cas, ou s'agissant des autres pièces contenues

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1343-2 du code civil ; -condamner la Sarl Evesque Père et Fils à payer à la Sas Grenke Location la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, augmentée des intérêts

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Paimpol à sa demande de communication, par courriel, des documents suivants : 1)

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Boulouparis a informé la commission, d'une part, qu'il n'était pas parvenu à identifier la délibération mentionnée au point 1) de la demande

L300-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission estime que les documents sollicités au point 2)b) et, s'ils existent, au point 2)c) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code

30 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Sanary-sur-Mer à sa demande de consultation en mairie, des factures ou des pièces concernant les comptes suivants, au titre de l'année 2015 : 1)

opposé par le maire de Saint-Genis-des-Fontaines à sa demande de copie, par courrier électronique, ou, par envoi postal, des engagements concernant les comptes suivants, pour les exercices 2014 et 2015 : 1)