L3211-3 du code de la santé publique qui dispose que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles d’une personne qui fait l’objet de soins psychiatriques doivent être adaptées, nécessaires

Sur le fond L'article L3211-12-4 du code de la santé publique dispose que l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L3211-12 (demande de mainlevée d'une

- Le tiers Le : 11 Octobre 2024 Notification pat PLEX à : - l’avocat Le : 11 Octobre 2024 Notification par remise de copie à Monsieur le Procureur de la République ___________________ Le Greffier

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle invite donc la commune à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission rappelle ensuite qu'aux termes du 1° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, "Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs :

S'agissant des modalités de communication, la commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

-11-196.

octobre 2024 Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1, et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

L’article L311-6 du même code précise que la saisie immobilière peut porter sur tous les droits réels afférents aux immeubles.

Elle rappelle que l'article L3121-3 du code du travail stipule que le temps nécessaire aux questions d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties soit en temps de repos soit financières

L311-6 de ce code.

L311-6 de ce code.

des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L311-5 et L311-6 mais qu'il est possible d'occulter ou de disjoindre, le document est communiqué au demandeur après occultation ou

l'ouvrage routier ; 8) l'accord sur le transfert de compétence de la maîtrise d'ouvrage ; 9) l'arrêté municipal en date du 29 mai 2015 accordant le permis d'aménager ; 10) le courrier d'envoi de cet arrêté ; 11

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dès lors qu'ils ont perdu leur caractère préparatoire.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des