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2 405 résultats pour « article L3124-11 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE C

6035b6d4d14ca21e7139d65c

Appel

11 mars 2016

11 mars 2016

2012 RG 11/797 (S/jugt du CPH DE VICHY du 14/02/2011 RG F 10/00158) Arret Cour de Cassation du 15 Mai 2014 n° 931-F-D COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 11 MARS

Source officielle

Page 48 sur 121

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TJ

JCP FOND

6866e500d33109fd079b57aa

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

à l'article L. 312-16 ".

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dbcdd7001754d6253de

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

679874405b6b52f3e4a430a7

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

uniquement pour le compte de l'entreprise, à ne pas avoir d'activités professionnelles susceptibles de concurrencer celle de l'entreprise ou contraires aux dispositions de l'article L3124 ' 2 du code

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

66ff85b9a4ff9ec259c09742

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L'avenant du 11 juin 2019 (pièce 3) l'affecte sur 3 sites, pour un volume horaire hebdomadaire de 10h30, sans compter la période du 11 juin au 14 juin, pour laquelle elle travaille en outre sur un 4ème

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb44bd3db21cbdd8d35c

Appel

26 janvier 2010

26 janvier 2010

rémunération pour un temps plein ; Le 18 décembre 2007, Annie Y... était mise en redressement judiciaire, Me Paul Z... nommé mandataire judiciaire ; Après avoir saisi le Conseil des Prud'hommes le 11

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10465

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

de l'article L.8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié, Aux termes de l'article L.8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00064_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

L312-1 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TJ

JCP FOND

69e94114cdc6046d472fc9a6

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Civ. 1re, 11 janv. 2023, no 21-21.590).

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6690c7660d808eb34e455750

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Aux termes de l'article L8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L8221-5 du même code relatifs

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

62c67c71ca9bf263790308a6

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

ARRET : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

68ae235faf40da9b7b1776b1

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

Source officielle
TJ

JCP FOND

67eeec6bb848dd6814c641c6

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

de l'offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l'article L. 312-28. » L'article L312-20 du même code dispose que « Le délai mentionné à l'article L. 312-19 court à compter du jour

Source officielle
CA

Chambre 3 A

63d0d59b81a7b805de12b50d

Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Elle énonce qu'il n'y a pas lieu de verser aux débats le double de l'information annuelle sur le montant du capital restant dû prévu à l'article L312-32 au moment de la conclusion du contrat de prêt puisque

Source officielle
CA

4e chambre civile

686767077c03803a32c27295

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Celle de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première instance, et celle de 1 000 euros au même titre à hauteur d'appel ; ' Ainsi qu'aux dépens (articles 696 et 699

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

68ae235baf40da9b7b177583

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

68e96acc3ea43407b911e32d

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

que ceux mentionnés aux articles L312-39 et L.312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles .

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

69dd359dcdc6046d471ed4ff

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

l‘instance avec droit de recouvrement au profit de Maitre Florence CHARVOLIN, sur le fondement de l’article 699 du Code de procédure civile.Régulièrement assigné selon les modalités prévues par l’article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6031fe01bcdea13642ec0b9e

Appel

23 mai 2018

23 mai 2018

Par ordonnance du 11 octobre 2017, le président du tribunal de commerce de Paris a dit n'y avoir lieu à référé, ni à application de l'article 700 du code de procédure civile et condamné le syndicat des

Source officielle
CA

Cabinet D

62f73e8f43b00e05d4fac730

Appel

11 août 2022

11 août 2022

L313-22 du Code monétaire et financier, vu l'article LP. 58 de la Loi du Pays n° 2016-28 du 11 août 2016 relative à la protection des consommateurs, vu les articles 406 et 407 du Code de procédure civile

Source officielle