dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur [U] [V] Gérant SARL [6] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 4] Comparant INTIMEE : URSSAF AQUITAINE [Adresse 1] [Localité 3]

378 du code de procédure civile, des articles L312-14 alinéa 1, L312-16, L313-16 et L341-2 du code de la consommation, il demande : à titre principal de : - débouter la S.A.

R. 313-1 dans sa rédaction applicable en l'espèce, ' sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article L. 311-3 et à l'article L. 312-2 du présent code pour lesquelles le taux effectif

L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est celle prévue au a de l’article L. 213-4.

(article L 512-2 du CPCE).

dispositions des articles 907 et 914-5 du Code de procédure civile, l'affaire a été fixée le 07 Avril 2026, en audience de dépôt, les avocats ne s'y étant pas opposés, et le délibéré étant prévue au 02

relevant des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, et notamment de la vie privée de tiers.

L'article L312-13 du code de la sécurité intérieure interdit aux personnes ayant fait l'objet de la procédure prévue à l'article L. 312-11 précité d'acquérir ou de détenir des armes, munitions et leurs

L331-2 à L331-5 à moins qu'il n'ait obtenu une autorisation administrative d'exploiter, qu'il doit être en règle avec le contrôle des structures et lorsque les terres sont destinées à être exploitées

- [Localité 5] Ni présente, ni représentée DÉBATS : Audience publique en date du 8 octobre 2024 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

commission est compétente pour se prononcer en vertu du 12° du A de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration.

l'article L312-10 alinéa ; Considérant qu'en l'espèce, le dossier pénal démontre à suffisance que la banque s'était affranchie de cette obligation légale pour les dossiers Apollonia, ayant accepté

dans ses articles L312-1 et suivants du code de la consommation.

En l'espèce, la SA CAISSE D'EPARGNE DU LANGUEDOC [Localité 2] a évoqué la régularité de l'offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L312

L312-1-A du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; * elle méconnaît les dispositions des articles L. 421-22 et R. 421-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

en vertu des dispositions de l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration, qui réservent sa compétence pour connaître de l’accès aux documents administratifs relevant du

[I] [O] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4] Comparant Mme [P] [C] épouse [O] née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 3], demeurant [Adresse 5] Comparante DÉBATS

par l'article L.312-36.