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2 840 résultats pour « article L411-27 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP Amiens Référé

67eeea4db848dd6814c63aca

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Madame [N] [C] est décédée le 27 juin 2022 à [Localité 7], sans laisser d’héritiers.

Source officielle

Page 48 sur 142

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TJ

PCP JCP ACR fond

65c3da06c432ce7d11a703e4

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Elle maintient ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

69d55ac4cdc6046d4770c77f

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur la demande de suppression du délai de deux mois de l’article L.412-1 du CPCE Selon l’article L.412-1 du CPCE l’expulsion ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit un commandement

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

689a3601fd8239f1252f77ed

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer déjà signifié et le coût du droit proportionnel visé à l’article 10 du décret du 8 mars 2001 n°

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6163de22e9a173d6d859cd7f

Appel

25 novembre 2009

25 novembre 2009

CARREFOUR HYPERMARCHES alors que toutes les pièces susceptibles de lui faire grief étaient jointes à l'envoi; - l'employeur avait été invité à consulter les pièces du dossier conformément à l'article

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

685306613dab2c52f54ecabe

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L441-2-3 et L441-2-3-1 du code de la construction

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 5 (délibérés)

69a49c7dcdc6046d472e08f2

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

En application des articles 1408 du code de procédure civile, l'affaire a été renvoyée devant le tribunal de commerce de Caen.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

686c3dbfdd7001754d625440

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

(Article 696 du Code de procédure civile).

Source officielle
TJ

J.E.X.

68e56efc0e2901d10fa4a7d6

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

MOTIVATION L'article L412-3 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que " le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

686c3858dd7001754d624436

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990 a été signifié à M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300061

Cassation

21 janvier 2021

21 janvier 2021

A... née C... le 27 janvier 2017 par ministère de la Selarl [...] et d'AVOIR débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; AUX MOTIFS QUE sur la validité des congés ; que l'article

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

662209759ce142000838993b

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

L461-1 du code de la sécurité sociale ; -débouté Monsieur [K] [G] de sa demande de paiement d'une somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné la [12] aux dépens

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210185

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

L'article L461-1 du code de la sécurité sociale crée une présomption d'origine professionnelle pour toute maladie désignée dans un tableau des maladies professionnelles et contractée dans les

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

69dd5ad5cdc6046d47218dcf

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En application de l’article L431-2 du Code de la sécurité sociale, Monsieur [F] se devait d’engager la procédure en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur au plus tard le 28 mai 2019.

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69d97d8fcdc6046d47d228c0

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction résultant de la loi loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, « Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67cb49d0835a1a5983238f13

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Subsidiairement, il sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire et à titre infiniment subsidiaire, un délai qui ne saurait être inférieur à six mois sur le fondement des articles L412-3

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67be1b1310bc47488bc87805

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[V], au sens de l'alinéa 2 de l'article L412-l du Code des procédures civiles d'exécution tel que modi?

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69e28676cdc6046d479ccf96

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée ; L'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 énonce qu'à peine d'irrecevabilité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200243

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

W... le 26 octobre 2015 et de le condamner à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile alors : 1° / « qu'aux termes de l'article R. 441-11, III du code de

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

69e66c28cdc6046d47eee6c5

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, prévoit que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut

Source officielle