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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10172
12 juillet 2016
12 juillet 2016
L561-1 du code monétaire et financier ; que l'article L561-1 du code monétaire et financier, relatif aux personnes soumises à une obligation de déclaration au Procureur de la République, concerne la lutte
Source officielle2ème chambre
DTA_2302634_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L522-18 du code général de la fonction publique relatif à l’avancement au grade ou l’article L 522-23 du même code relatif à la promotion interne, l’avancement au grade ou la promotion des
Source officielle4e chambre civile
68f1d5bf0b565ec7590f7c41
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[W] la somme de 1 500 € au titre du préjudice moral subi par lui, - Condamner la société Ma French Bank à verser la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. 7.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
669eb050998cb644d8dfeaf3
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Par un courrier du 7 décembre 2022, la Caisse a notifié à Monsieur [G] [Y] sa décision de lui attribuer un taux d’incapacité permanente (IP) de 8% à la date de consolidation de son état de santé, fixée
Source officielleCour d'Appel
6253caaebd3db21cbdd8bbd2
26 février 2008
26 février 2008
17200 SAINT SULPICE DE ROYAN représentée par Me Caroline LARRATTE (SELARL I.C.E), avocat au barreau de PARIS, toque : L 0050 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102870_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
de la commune qui font l'objet d'une délibération. " L'article L5211-1 du même code dispose : " Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives au fonctionnement
Source officielle2ème chambre
6628a180b2cb67000826a6ab
23 avril 2024
23 avril 2024
Au terme de ses conclusions notifiées le 7 décembre 2021, la CAISSE D'EPARGNE MIDI PYRENEES demande à la cour, sur le fondement des articles 1937 et suivants du Code civil,L133-3 du code monétaire et financier
Source officielle1ère chambre
653b5973502b828318c4e4bc
26 octobre 2023
26 octobre 2023
1231 du code civil et de l'article L511-33 du code monétaire et financier, la baisse du taux de crédit, la gratuité de la carte gold master card pendant 15 ans soit une somme de 4 500 euros, le remboursement
Source officielleCh.protection sociale 4-7
6969d6bbcdc6046d477b6e9d
15 janvier 2026
15 janvier 2026
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCh.protection sociale 4-7
66ff85f0a4ff9ec259c09ac4
3 octobre 2024
3 octobre 2024
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89E Ch.protection sociale 4-7 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 03 OCTOBRE 2024 N° RG 23/01046 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VZU7 AFFAIRE : CPAM DE L'ARTOIS
Source officielle2ème CH - Section 1
63c10993bf9fd47c90a13d02
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Pour contester la nullité de la vente, [F] [Z] fait valoir les dispositions de l'article L526-1 en vigueur depuis la loi du 6 août 2015, prévoyant que les droits d'une personne physique immatriculée au
Source officielle2ème CH - Section 1
64e5a153bd300fd969374cab
26 juillet 2023
26 juillet 2023
R 511-7 du code des procédures civiles d'exécution et en a ordonné la mainlevée.
Source officielleChambre Sociale
6162e8387dc295bdec6a56e3
26 avril 2012
26 avril 2012
Les dispositions de l'article L5213 -9 du code du travail ne sont pas applicables dès lors que M. [T] n'établit pas avoir informé son employeur de son état d' handicap.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2002238_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
C, de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleDeuxième Chambre
65bc61ec4fb290a346074305
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aussi, les chèques ne sont pas exclus des moyens de paiement visés par l'article 133-24 du code monétaire et financier.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686445bf0bb2f8a66ca66668
1 juillet 2025
1 juillet 2025
./ [10] Copies : Dossier S.A.S. [13] [10] SAS [11] S.A.S. [4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] Pôle Social Contentieux Médical LE PREMIER JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ, dans
Source officielleCh.protection sociale 4-7
68676112c173dff6a793365e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89E Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 03 JUILLET 2025 N° RG 24/01799 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WSMN AFFAIRE : S.A.S
Source officielle2e chambre cab. 4 - DIV
67f6c8d8a9d5adc26062227b
9 avril 2025
9 avril 2025
16] (PORTUGAL) [Adresse 2] [Localité 8] Rep/assistant : Maître Anne LEVEILLARD de la SCP MONEYRON-LEVEILLARD, avocats au barreau de MEAUX DEFENDEUR : Monsieur [N] [V] [B] né le [Date naissance 7]
Source officielleJ.E.X
65aebea454a01215df773c04
16 janvier 2024
16 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de mainlevée de la mesure conservatoire Aux termes de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en
Source officielle1ère chambre civile A
6034db358ac5a305f12693fe
15 septembre 2016
15 septembre 2016
L'équité commande d'allouer aux sociétés intimées la somme de 15 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile et à la charge de [C] [Q]. 16.
Source officiellePage 48 sur 80