CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

1 934 résultats pour « article L6112-2 »

Tous
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétentions

652a307b7ed1ea83181124cc

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Source officielle
CA

Rétentions

677cc330cf451bb7cd929371

Appel

4 janvier 2025

4 janvier 2025

SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans

Source officielle
CA

Rétentions

6549e302bc1a528318e096fe

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Source officielle
CA

Rétentions

6309b3fca521cdc5630b7a63

Appel

26 août 2022

26 août 2022

En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

Source officielle
CA

Rétentions

64534cc037f394d0f8f66616

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

Source officielle
CA

Rétentions

651e5378a81daa831884f520

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2509759_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

D E C I D E : Article 1er : L’arrêté du préfet de la Loire du 2 juillet 2025 est annulé.

Source officielle
CA

Rétentions

642e75828b510604f5bc1cf5

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Source officielle
CA

Rétentions

65321adb9e4ea48318f5acf1

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

Source officielle
CA

Rétentions

66c826175372bffe8256309f

Appel

22 août 2024

22 août 2024

SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

64ba21d4354f98d9699d4f65

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

pendant 2 ans.

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2213019_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fdacf41ff013361b5e0c87a

Appel

21 mai 2019

21 mai 2019

* Considérant que pour rejeter la demande de brevet, le directeur général de l'INPI a analysé ces revendications au regard des dispositions : de l'article L.611-10 2° du code de la propriété

Source officielle
CA

Rétentions

63b91acbb63d827c909cac91

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

Source officielle
CA

Rétentions

62736a92a58162057dac6728

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans

Source officielle
CA

Rétentions

68fb978211af6ba0065f3e50

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Ces références sont portées sur le registre mentionné à l'article L. 744-2.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2505201_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Aux termes de l’article L612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2505202_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Aux termes de l’article L612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203938_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Aux termes de l'article L 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de

Source officielle
TA

Juge unique (4)

DTA_2203208_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

prévues aux articles L. 753-7 à L. 753-11 lorsque le droit de se maintenir sur le territoire a pris fin en application du c du 1° de l'article L. 542-2. ". 10.

Source officielle

Page 48 sur 97

← PrécédentSuivant →