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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
63ca43349066fd7c90fc2914
18 janvier 2023
18 janvier 2023
L'absence de passeport équivaut à la perte ou à la destruction de documents de voyage au sens de l'article L 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleRétention Administrative
62848f67498a54057d102cd8
16 mai 2022
16 mai 2022
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
671894add8ceca1cd70191dc
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Aux termes de l'article L741-1 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, l'autorité administrative peut placer en rétention pour une durée de 4 jours, l'étranger qui se trouve
Source officielleRétention Administrative
64f02e3edb41fad969879af2
29 août 2023
29 août 2023
[U], C-146/14).
Source officielleRétention Administrative
6620b8bcbd6a8f00086ab7ed
16 avril 2024
16 avril 2024
CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Signature, le greffier Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 14
Source officielleRétention Administrative
6620b8bcbd6a8f00086ab7f1
16 avril 2024
16 avril 2024
CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Signature, le greffier Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 14
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68edd8f687178132e19350a2
11 octobre 2025
11 octobre 2025
L'article L741-10 alinéa 1 du même code dispose que " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, dans un
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
695cb02e75782d5f06ef3a9d
3 janvier 2026
3 janvier 2026
L'article L741-10 alinéa 1 du même code dispose que " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, dans un
Source officielle1ère chambre
DTA_2404097_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
669f4786b8a2ee2bca84afd2
20 juillet 2024
20 juillet 2024
de quitter le territoire français en application de l'article L744-11al1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Vu l'appel interjeté le 20 juillet 2024, à 10h14, par
Source officielleRétention Administrative
634a4f32acdcd6adff75a943
14 octobre 2022
14 octobre 2022
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Source officielleETRANGERS
650bdf8fbeee0f8318b9769c
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Elle a viole l'article 8 de la CEDH et l'article 3 de la convention de NY sur les droits de l'enfant. M.[W] [U] a été entendu.
Source officielleETRANGERS
653b59fa502b828318c4e780
26 octobre 2023
26 octobre 2023
CAPDEVIELLE, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 17 JUILLET 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code
Source officielleETRANGERS
677e149f26e046654dc50cf5
6 janvier 2025
6 janvier 2025
SEVILLA, Conseillère, magistrate déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 16 Septembre 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants
Source officielleETRANGERS
65a8d7dce12c85000874b12a
17 janvier 2024
17 janvier 2024
ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code
Source officielleRétention Administrative
67875466181ea8ef9c1d7224
14 janvier 2025
14 janvier 2025
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 14 JANVIER 2025 N° RG 25/00077 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOGYR
Source officielleRétention Administrative
68788720e2f36c9774d808ea
15 juillet 2025
15 juillet 2025
de rétention rendrait irrecevable la requête en prolongation de la mesure de rétention, s'agissant au surplus d'une question de fond en application de l'article L741-3 du même code.
Source officielleRétention Administrative
68de08af2efeaecfe68434c3
1 octobre 2025
1 octobre 2025
de rétention rendrait irrecevable la requête en prolongation de la mesure de rétention, s'agissant au surplus d'une question de fond en application de l'article L741-3 du même code.
Source officielleETRANGERS
651e53cba81daa831884f71b
4 octobre 2023
4 octobre 2023
ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 17 JUILLET 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de
Source officielleETRANGERS
69e8581dcdc6046d4718bf12
20 avril 2026
20 avril 2026
LECLAIR, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 avril 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants
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