2 et de l'article 480 du code de procédure civile.

à laquelle il procède en application de l'article L. 4121-3.

social qui est situé à [Localité 6] et que le fait que M.

des articles L. 162-16-5-1-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-2-1, L. 162-22-1, L. 162-22-6, L. 162-23-1 et L. 165-1-5 ; 2° Des frais de transports mentionnés à l'article L. 160-8, l'organisme de prise en charge

L'article L1142-1-1 du même code énonce que, sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : 1° Les dommages

APPELANTE Madame [B] [R] née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 7], demeurant [Adresse 6] représentée par Me Vidya BURQUIER, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE S.A.R.L.

Les services de la DREETS ont été informés de cette procédure et ce, en application des articles L.1233-60 et R1233-15 du Code du Travail.

L'article 1322 du même code précise que la cession doit être constatée par écrit et l'article 1324 dispose que la cession est opposable au débiteur s'il y a consenti ou si elle lui a été notifiée ou s'il

En application de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni

La condamnation emporte radiation d'office du registre du commerce ou du répertoire des métiers (article R123-128).

Selon l’article R.211-6 du code des procédures civiles d’exécution, le tiers saisi procède au paiement sur la présentation d’un certificat délivré par le greffe ou établi par l’huissier de justice qui

Elle ajoute que l'article L. 237-21 du Code du commerce prévoit que l'assemblée générale peut renouveler le mandat du liquidateur et que l'article R123-131 prévoit la possibilité, et non pas l'obligation

novembre 2014 (7 172 euros), du 6 novembre au 24 décembre 2014 (24 590, 88 euros), du 28 décembre 2014 au 10 janvier 2015 (6 660, 03 euros), du 12 janvier au 6 février 2015 (11 783, 13 euros) ; - frais

L'absence de précision permet au juge de l'exécution de fixer le sens de la décision dont l'exécution est poursuivie sans toutefois en modifier le dispositif conformément à l'article R121-1 alinéa 2 du

du code civil et des articles 1382 et 1383 du même code et subsidiairement de l'article 1384 al.

Sur la demande de sursis à statuer Aux termes de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui

Article 700 du CPC : 5.000,00 euros ; En tout état de cause, ordonner : - La capitalisation des intérêts sur les sommes susmentionnées sur le fondement de l'article 1154 du Code civil ; - La condamnation

prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-